Assemblée constituante

droits (protection des animaux...). B. Au sens formel: définition par la procédure d'élaboration et de révision. La constitution désigne un ensemble de règle élaborée par un organe spécifique (assemblée constituante) et par une procédure spécifique. En France, on a un vote des deux assemblées puis une procédure d'adoption. Le problème c'est que les deux définitions ne se recoupent pas. Dans le vocabulaire juridique, le mot constitution s'entend au sens formel. II. La composition de la

toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la réviser,une partie de pouvoir constituant qu'on appelle pouvoir constituant dérivé par opposition au pouvoir constituant originaire qui crée une Constitution nouvelle. Même si elles sont dotées d'un mécanisme de révision relativement souple comme

1791 à nos jours, la France a connu pas moins de 15 Constitutions. Cependant, il est opportun de mentionner ici seulement le cas de révisions de celles-ci. Il est donc nécessaire de faire la distinction entre le pouvoir constituant institué ou dérivé et le pouvoir constituant originaire. En effet, ce dernier concerne l'élaboration d'une Constitution tandis que le premier sa révision. C'est ainsi que chacune de ces Constitutions françaises ont connu des mode de révisions plus ou moins différents

devaient être votées à la majorité absolue des membres des 2 chambres réunies en Assemblée Nationale. La comptabilisation des votes s’est effectuée autrement pour la révision constitutionnelle du 10 juillet 1940. Le 9 juillet les chambres se réunissent et adoptent très majoritairement une résolution déclarant qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Le lendemain, 10 juillet 1940 après une réunion en Assemblée Nationale, les deux chambres décident de comptabiliser uniquement la majorité

de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. De manière plus ou moins habile, le gouvernement dirigé par le général de Gaulle va alors utiliser une résolution qui avait été adoptée sous la IVe république en 1955, résolution votée par les deux assemblées, et qui constituait la première phase de la procédure de révision de la Constitution. Cette résolution avait émis le souhait de réviser plusieurs articles de la Constitution de 1946, et notamment elle avait émis, cette résolution, le vœu de modifier

l'ensemble des règles qui, quel que soit leur objet, sont énoncées dans le texte constitutionnel. Ces règles ont une valeur supérieure aux lois organiques, ordinaires et aux règlements des assemblées. L'article 61 de la Constitution dispose : « Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également

Constitution. La Constitution répond-t-elle à des modes particuliers d'élaboration et de révision ? Le pouvoir constituant joue un rôle primordial à l’égard de la Constitution, qu’il s’agisse de sa création ou de sa modification. Il apparait sous 2 formes : le pouvoir constituant originaire (I) et le pouvoir constituant dérivé (II). I) Le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant originaire est l’organe dont le rôle est de créer une Constitution dans un état naissant ou qui a subi un

–ci peut disparaître par l’effet de révolution ou d’un coup d’Etat .Alors c’est au cours d’une révolution politique qu’un assemblé constituant appelé à intervenir. Car une révolution comportant d’une part, la destruction d’un régime politique et d’autre part la construction d’un nouveau régime juridique. Donc il y’ a lieu à intervention d’un pouvoir constituant quant peut le définir comme étant le pouvoir d’édicter de norme juridique régissant le fonctionnement de pouvoir public est censé émaner

révision sous la Vième république : Problématique : Le pouvoir constituant de révision a t'il des limites ? I ) les détenteurs du pouvoir de révision. A) les auteurs de la révision de l'article 89. L'initiative appartient au président de la république etc Texte voté par les assemblées à compétence égale. Les assemblees doivent adopter un texte selon la procédure de l'article 42. Il faut que les 2 Assemblées votent dans les même terme. Par csq le Sénat est à compétence égale

pouvoirs constituants Pouvoir constituant originaire est celui des organes qui ont adopté la Constitution. Pouvoir constituant dérivé est celui des organes compétents pour modifier la Constitution. A. La Constitution ne descend plus du ciel Ds certains pays, la C émane directement de la volonté de Dieu. En F., c’est le peuple qui adopte la C en 1958 par référendum. Art 89, 2 procédures pour modifier la C : convocation Congrès / vote Sénat + vote Ass + référendum. B. Constituants originaires