Assemblée constituante

5èmè république, des règles d’organisation et des procédures de fonctionnement des publics se retrouvent aussi dans les lois organiques, les règlements des assemblées voir certaines lois ordinaires. (Lois électorales, loi du 20 juillet 1991 seules commissions d’enquête). La loi organique est une loi qui, à la demande explicite du constituant, complète et précise la constitution. Elle est adoptée selon une procédure intermédiaire entre la procédure de révision constitutionnelle et la procédure législative

séance de notions clés étudiées au 1er semestre : PCO vs PCD !!! C° souple vs C° rigide !!!_ _ __ __ Pouvoir constituant originaire (PCO)= auteur de la constitution, celui ou ceux dont le consentement permet l’adoption, l’EV du texte ! Organes qui adoptent la C. Mission : élaborer le texte constitutionnel qui va fonder le new OJ ! Pouvoir constituant dérivé : organes constitutionnellement compétents pour modifier la C. Constitution souple : une constitution est

supérieure à celle utilisées pour la loi ordinaire. La norme Constitutionnelle est à la fois privilégiée car elle est unique en son genre et protégée car elle est hors d’atteinte des autres normes qui lui sont inférieures. Il en résulte que le pouvoir constituant domine et prime sur les pouvoirs constitués. La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des normes inférieures préserve la suprématie de la constitution. On peut penser qu’en France les deux critères coïncidents néanmoins pour certains

Constitution souple et constitution rigide §3. constitution et textes paraconstitutionnels Section 2. L'élaboration de la constitution §1. Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé A. Le pouvoir constituant originaire B. Le pouvoir constituant dérivé §2. Les modes d’exercice du pouvoir constituant A. Les modes d’exercice du pouvoir constituant originaire 1. Les modes non-démocratiques a) Octroi b) Gouvernement de Vichy 2. Les modes d’apparence démocratique a) Les techniques

discussion et la ratification: « le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en terme identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Il indique une discrimination entre projet (exécutif) et proposition (législatif), ces deux derniers doivent être approuvés par les deux identiques. Cette pré-adoption n’a pas l’intervention d’une assemblée certaine. Et il y a à nouveau confirmation du bicaméralisme égalitaire car les deux chambres doivent

contradictions peuvent apparaître. Définition formelle de la Constitution : Élaboration : * Procédure d’élaboration de la norme fondamentale = une certaine procédure différente de la procédure législative ordinaire * Forme constituante, organe constituant, modification exceptionnelle et procédure spéciale de révision. Support de la Constitution : * Écrit : Texte écrit, loi particulière ou ordinaire. Objectifs de solennité, précision, stabilité et supériorité. * Coutume : permet

pouvoir constituant appartient au peuple c’est aujourd’hui une règle qui comporte pratiquement pas d’exception.les fondateurs du nouvel Etat croient que la souveraineté doit normalement résider dans le peuple.La théorie démocratique qui fait de la volonté du peuple la source du pouvoir implique en effet que le pouvoir constituant première manifestation de la souveraineté appartient au peuple en lui remettant le soin de l’édicter. Dans ce contexte le peuple est invite a élire une assemblée constituante

gardiens de la Constitution (15/10/15) Cet extrait nous expose l'origine du contrôle de constitutionnalité des lois en France, en particulier le projet de Sièyes présenté à la Convention nationale le 2 thermidor An III où aboutit l'idée du pouvoir constituant et de la séparation des pouvoirs. On cherche à démontrer que, dans une tradition française caractérisée par le refus de se doter des instruments pour garantir la Constitution et limiter les pouvoirs du législateur, le projet de Sieyès est une tentative

le pourvoir constituant dérivé , ce pouvoir permet la modification ou la perfection de certaine règles juridiques. La constitution français à donc fait l'objet d'une révision le 4 octobre 1958. La question est de savoir quelle force possède la constitution par rapport aux autres normes juridiques et par quel moyens celle ci peut être modifier. Ainsi son caractère supérieur rendra diffcile la procédure de révision qui peut être considérée comme limitée face au pouvoir constituant originaire qui

le XVIIIe siècle consiste à avoir recours à une Assemblée constituante ou au gouvernement approuvé par le peuple. Un procédé qui permet de respecter le principe de souveraineté démocratique. Assemblée ou gouvernement exercent alors le pouvoir constituant au nom du Souverain. Pour ce qui est de l’assemblée constituante, nous pouvons distinguer deux catégories. Premièrement, l'assemblée constituante spéciale qui consiste à convoquer une assemblée spécialement dans le but qu'elle élabore une Constitution