Assemblée constituante

destins différents : soit il est déposé sur le bureau des assemblées législatives soit ce projet populaire va directement passer au référendum. Dans ce cas ce sont les citoyens qui approuveront cette décision populaire. Pour le premier mécanisme on le retrouve dans la constitution italienne. b)      L’initiative non formalisée On trouve ce mécanisme en suisse : un certain nombre de citoyens signent une pétition qui demande aux assemblées de légiférer sur une question bien précise (ex : autorisation

opposants, s’ils existent et peuvent s’exprimer, se réclameront alors de la C contre le pouvoir, lutteront pour le respect de la C. Le pouvoir constituant cad celui qui a compétence pour élaborer la C crée a travers la C les pouvoirs constitués, organes chargés d’exercer le pouvoir essentiellement politique, adm et juridictionnel. Ce pouvoir constituant est exercé directement ou par délégation (au parlement, notamment) par le titulaire du pouvoir souverain au sein de l’Etat. Dans une démocratie

constitutionnel et le pouvoir constituant a donc été publié peu de temps après la fin du mandat de Jacques Robert. Le pouvoir constituant correspond au pouvoir d'élaborer une Constitution quand il n'en existe pas ou plus, ou au pouvoir de réviser une Constitution existante. Le Conseil Constitutionnel, en France, est formé de neuf membres élu pour neuf ans, renouvelables par tiers tous les trois ans. Dans une première partie nous verrons les prérogatives du pouvoir constituant, puis dans une seconde

rep le 2 mai René coty intervient et demande le generale degaule comme president du conseil ( moyen de precision il demissione si ca requete nest pas respecter ) le general degaulle des son entré au pouvoir a demander une delegation du pouvoir constituant degaulle accpte detre presdent du conseil pour mieu lachever = personnage de transition il est pour la consecration de changement indispensable au niveau constit avant ca, certaine procedure devait etre suivi : * revision constit art90

Quelles sont les modes d’écritures ? Quelles sont la force et la portée de ces écrits constitutionnels ? CHAPITRE 1 : La nature du pouvoir constituant (pouvoir de rédiger, d’écrire une constitution) Section 1 : la nature politique du pouvoir constituant Paragraphe 1 : l’écrit constitutionnel, manifestation de la raison politique Ce pouvoir constituant est fait de 2 faces : il y a la face immédiate (la face politique) et une face juridique (c’est le pouvoir qui inscrit la rédaction de la

fondamentales aux citoyens Afin de garantir la séparation des pouvoirs, on distingue le « pouvoir constituant dérivé » qui est le pouvoir des organes compétents pour modifier la constitution et le « pouvoir constituant originaire » qui est celui des organes qui ont adopté la Constitution. Il est important, dans un pays démocratique tel que la France, de garantir des limites au pouvoir constituant dérivé. Ainsi nous verrons que la procédure de révision de la Constitution est séparée en deux phases

la portée de cet écrit ? En Tunisie ces questions sont d’actualités. Chapitre I) La nature du pouvoir constituant C’est au pouvoir constituant d’écrire. Ce pouvoir constituant à deux faces, une face politique et une face juridique qui doit pouvoir inscrire la constitution dans un réseaux de contraintes qui peuvent plus ou moins réduire la liberté d’écrire du pouvoir constituant. Le problème est que ces deux faces sont potentiellement contradictoires. La face politique dit « tu peux écrire

pouvoir constituant, appelé successivement originaire au moment de son élaboration et dérivé lors de sa révision, mais dont l’intégrité ne saurait être discutée. Le pouvoir constituant originaire est celui qui s’exerce de manière inconditionnelle pour doter d’une Constitution un État qui n’en a pas (nouvel État) ou qui n’en a plus (après une révolution). Ce pouvoir est à l’image de la souveraineté dont il est paré aux yeux du peuple. C’est le pouvoir d’élaboration. Le pouvoir constituant originaire

la précédente meurt, comment elle est abrogée, c’est-à-dire cesse de figurer dans l’ordonnancement juridique. Lorsqu’on parle de «rédaction» ou d’«élaboration» d’une constitution on touche à une compétence et à un pouvoir particulier qui est le pouvoir constituant et qu’il faut distinguer du pouvoir constitué.  Compétence = l’aptitude juridique à exercer un pouvoir. Toute personne qui accomplit un acte qu’elle n’est pas juridiquement habilitée à accomplir est incompétente et son acte n’est pas appliqué sur

indirect par des « grands électeurs » (députés, élus locaux, etc...). Les 577 députés sont élus pour 5 ans. Les 321 sénateurs sont élus pour une durée de 9 ans, le Sénat étant renouvelé par tiers, tous les trois ans. L'élection des deux assemblées Les deux assemblées sont élues au suffrage universel : tous les Français contribuent, par leur vote, à la désignation de leurs membres. Il y a 577 députés (dont 22 élus outre-mer) et 321 sénateurs (dont 13 élus outre-mer et 12 au titre des Français établis