Assemblée constituante

être adopté par les 2 assemblées qui composent le parlement en termes identiques. - La proposition de révision doit être adoptée par référendum. Pour ce qui est des projets, le psdt de la Rep a le choix entre faire adopter le projet par référendum ou alors par le Congrès (AN + Sénat réunis en une seule assemblée) à la majorité des 3/5ème. B – Limitation Différence entre pouvoir constituant originaire (celui qui établit la C° et n’a aucune limite) et le pouvoir constituant dérivé (pouvoir limité

d’aucune utilité de poser le principe du recours à l’acte constituant, acte de souveraineté du peuple, et de ne pas assurer le respect des prescriptions contenues dans cet acte. C’est d’ailleurs sur cette base que se sont élaborées les ébauches et les premières applications du contrôle de constitutionnalité des lois. Dès l’origine le contrôle de constitutionnalité des lois a été justifié par l’adoption de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. Les prescriptions du premier

référendum , proposé par le gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées ; - La dissolution de l'Assemblée nationale , à savoir la convocation de nouvelles élections ; - La mise en œuvre des pouvoirs d'urgence où les menaces graves et immédiates aux institutions , l'indépendance de la Nation , l'intégrité du territoire ou la mise en œuvre des engagements internationaux ; - Messages aux deux assemblées parlementaires ; - La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel

ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution « coutumière » ( pas nécéssairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale ( pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. Une constitution rigide = procédure de révision peu aisée, complexe à mettre en œuvre Une constitution souple = procédure de révision plus simple (notamment pas

libertés I – Le contenu du préambule II – La valeur du préambule de la Constitution de 1958 Chapitre II : La Constitution : acte juridique suprême Section I : L’élaboration et la révision d’une Constitution § 1) Le pouvoir constituant originaire § 2) Le pouvoir constituant dérivé Section II : La protection de la Constitution § 1) le problème théorique du contrôle de constitutionnalité § 2) les différentes modalités de contrôle § 3) Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité sous

faille une procédure spéciale pour modifier les règles. Le pouvoir constituant est celui qui est l’auteur de la constitution. Les procédures d’adoption peuvent être variées. La constitution a pour objet de créer des organes, et répartir les compétences entre les organes. Ces organes là sont les pouvoirs constitués. La répartition des compétences est la séparation des pouvoirs. Si un pouvoir constitué détient le pouvoir constituant, il peut accroitre ses propres compétences et ainsi s’accaparer l’ensemble

hiérarchie du droit se fonde sur les organes et plus précisément la proximité des organes avec la nation, plus c’est proche de la nation plus l’acte est élevé hiérarchiquement. -Acte constituant originaire : totalement souverain -Acte qui est habilité à revoir la constitution par des lois de révisions, pouvoir constituant dérivé/institutionnalisé, organe de révision en gde parie souverain, liberté de changer la constitution comme il l’entend, sous réserve de respecter les limites à la révision prévue

gouvernement, est politiquement responsable devant une ou plusieurs assemblées législatives qui peuvent provoquer sa démission. Constitution formelle = règles revêtant une forme spéciale consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires. Constitution matérielle = règles ayant un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu’elles revêtent. Pouvoir constituant originaire = pouvoir pour l’édiction d’une constitution entièrement

donc une participation indirecte des Etats fédérés au pouvoir exécutif fédéral. En ce qui concerne le pouvoir législatif, la participation la plus importante des Etats fédérés dans ce domaine revient aux Etats Unis et à la Suisse. (Bicaméralisme… assemblée parlementaire fédérale égalitaire aux Etats Unis… + Suisse…) les trois autres Etat fédéraux, l’Autriche, l’Allemagne et la Belgique, font moins participer les Etats fédérés au mécanisme législatif fédéral. Le conseil fédéral en Autriche ne dispose

dans un premier temps, au président de la république, premier ministre, président de l’assemblée nationale et président du sénat. - Elargissement de la saisine autorisant 60 députés ou sénateurs à saisir le conseil. B. L'article 89 Si le constituant est souverain, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé, cette souveraineté est toutefois subordonnée à plusieurs conditions énumérées par l'article 89 lui-même : Des conditions de procédure tout d'abord. - l'initiative n'appartient qu'au