Assemblée de la Polynésie française

novembre 1999 a renforcé les pouvoirs des régions et accru leur autonomie financière et fiscale. En Espagne, les organes législatifs des communautés sont identiques, selon un fonctionnement parlementaire. Les communautés autonomes possèdent une assemblée élue au suffrage universel direct, un président élu par l’assemblée et assisté par un conseil de gouvernement. 2) l’indivisibilité de l’Etat L’Etat a su se protéger des différentes menaces qu’entraîne l’autonomie régionale. Ainsi, il demeure

applicables au 1er mars 2009 Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. Article 11 Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiée au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics

facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la République, Premier ministre

............................ 6 C. L’ETAT UNITAIRE___________________________________________________ 6 Article 1er de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (avant la révision du 28 mars 2003)............................................................................. 7 Extraits de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur) ............................................................................................. 7 Extraits du

Attention, ce document n’est pas exhaustif afin de comprendre la matière. I – La loi : La loi peut avoir deux sens : * Au sens général, elle désigne tous les textes juridiques. * Au sens particulier, elle vise les textes issus du Parlement (Assemblée nationale +Sénat.) | Pour aller plus loin : le processus législatif vous est clairement expliqué ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/processus/ |e droit en général Cette loi édicte des règles de droit, CAD des normes obligatoires

....................................................................................... 16 2.4 Les nouvelles formes d'organisation territoriales : pays, intercommunalités, métropoles et pôles métropolitains19 2.5 Les statuts particuliers : DOM, Polynésie …...................................................................................................................... 28 3. 4. 5. 6. 7. La réforme des collectivités locales ................................................................

en la matière, puisque le référendum local est désormais ouvert à tous les niveaux de collectivités territoriales12 et, surtout, obtient une véritable valeur décisionnelle. Néanmoins, loin du modèle suisse ou américain, le référendum local « à la française » demeure strictement encadré et conçu comme un complément, mais en aucun cas une alternative, au modèle représentatif classique sur lequel repose la décentralisation. Une liste impressionnante de conditions accompagne en effet la reconnaissance

| |[pic] | |Assemblée nationale française, question écrite | |12ème législature

institution : graves inquiétudes et régressions Le Défenseur des droits sera nommé par le Président de la République en conseil des ministres après avis public des commissions permanentes chargées des libertés publiques (commissions des lois) des deux assemblées parlementaires. Si les avis négatifs totalisent 5 ainsi que celle du 6 juin de la même année instituant la CNDS : ref 5 3 DEI-France 21/09/2009 Etude d’impact sur les enfants et leurs droits du projet de loi relatif au Défenseur des droits

Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours sur la nation allemande », de Fichte.  GOHIN Olivier, « L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République française : aspects constitutionnels (commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 sur la loi organisant la consultation de la population de Mayotte) », RFDA, 2000, p.737  VERDIER Marie-France, « Souverainisme, nationalisme