Assemblée générale des actionnaires

banque et de crédits) - En ce qui concerne de la qualité de l’actionnaire : ils m’ont pas à avoir la qualité de commerçant. Une personne soumise à certaine incapacités (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mineur) pourra être tout de même actionnaire de la SA - Parmi ces conditions de fond il y a celle du nombre d’actionnaire : ils doivent être au minimum 7. Si ce minimum n’est pas respecté la société n’est pas annulé mais elle devra régulariser cette situation à la demande de tout intéressé

librement cessible| | | |cessibilité entre |facilités de cession |socials par des titres négociable…| |et négociable (les | | | |les associés ou les |que les actionnaires, |223-11-12 ; | |statuts peuvent | | | |conditions de |et ces facilités sont |Transmission libre ses parts | |toutefois prévoir

de succès. Elle est beaucoup plus compliquée de fonctionnement que la EIRL. On a créé un PM à part entière, il faut un capital, il faut faire des élections de gérant, faire les documents comptables obligatoires aux sociétés, faire des assemblés générales d’associés, on a des comptes à rendre pour soi-même… Les comptes sont publiés, obligation légale. { Notes pour exam : M. machin veut créer une entreprise, que lui conseillez vous ? Pensez à regarder combien d’argent il a et combien il va gagner

tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité. SARL Société à Responsabilité Limitée Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n’y

de coopération inter-entreprises. Enfin la société en participation peut être de nature civile ou commerciale. Section 1 : La constitution de la société en participation. La constitution de la société en participation obéit aux conditions générales de validité du contrat (article 1108 du CCiv) et aux conditions spécifiques du contrat de société (article 1832 CCiv) : La société en participation doit compter au moins 2 associés et il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales ;

Introduction Générale La notion d’entreprise : Le terme « entreprise » est quotidiennement utilisé dans des sens très divers. L’entreprise présente différents aspects suivant l’éclairage qu’on lui donne. Nous évoquerons la réalité économique de l’entreprise, sa réalité sociale et, enfin, sa réalité juridique. L’entreprise, réalité économique: Envisagée d’un point de vue économique, l’entreprise apparaît comme l’entité qui combine des facteurs de production en vue de mettre à

l’exercice de ce droit, les associés se font contrepoids, en principe pour sauvegarder l’intérêt général de la société ; ce qui ira souvent jusqu’à nécessiter l’intervention du juge. Le droit de vote est le droit politique en vertu duquel l’associé se prononce dans un sens déterminé (ou ne se prononce pas du tout) lors de la prise d’une décision collective. Il est l’expression du droit fondamental, mais plus général, de tout associé de participer à la vie sociale. En effet, l’art 125 de L’AUSCGIE (Acte

........................................................ 4 III. La constitution de la SNC et de la SARL................................................................................................................. 4 A. Conditions générales............................................................................................................................................. 4 B. Conditions spécifiques ......................................................................

DIRECTION DE L’ORGANISATION 6-3 LES LIMITES DU POUVOIR MANAGERIAL Doc p29 La notion de « partie prenante » désigne tout acteur qui a un intérêt légitime dans les actions de l’organisation. Ces parties prenantes sont : - les salariés, - les actionnaires, - les syndicats, - les fournisseurs, - les clients, - les institutions financières, - les pouvoirs publics, - les associations… Ces parties prenantes sont donc potentiellement affectées par les décisions et les orientations de l’organisation

la SA ne peut émettre que ces types de titres prévues par la loi. Toutefois, il existe des dispositions légales particulières qui imposent pour les sociétés cotées pour assimiler les formes nominatives pour certaines actions[†]. Lorsque les actionnaires d’une SA veulent rester entre eux, c'est-à-dire opter pour une forme anonyme fermée, ils peuvent adopter des clauses d’agréments sans perdre l’avantage de l’anonymat. Ce sont donc des SA fermées qui sont aujourd’hui les plus nombreuses. Section