Assemblée générale des actionnaires

sociétés UE 112 – Droit des sociétés SNC SCS SARL SA SCA Min. 1 associé commandité ET Min. 3 actionnaires commanditaires Aucun maximum Capacité commerciale pour les commandités SAS Société civile de droit commun Min. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Min. 1 associé (EURL) Max. 100 associés Min. 7 actionnaires Aucun maximum Min. 1 associé (SASU) Aucun maximum Min. 2 associés Aucun maximum Aucun maximum Capacité

en Bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de réaliser la restructuration des entreprises, mais elle peut donner lieu à des abus. C'est pourquoi une réglementation originale devant assurer la protection des actionnaires et des dirigeants contre les opérations purement spéculatives a été mise en place. Il existe un arsenal de moyens tant juridiques que financiers pour lutter contre les OPA hostiles. A côté des participations croisées, de l'autocontrôle ou encore

qui s'organise pour s'opposer à une autorité établie et ainsi contrebalancer son influence. On distingue deux contre-pouvoirs. Le contre-pouvoir interne qui s'applique avec les salariés et le contre-pouvoir externe avec les actionnaires, les associations de défense des actionnaires, les consommateurs, les associations non gouvernementale mais également les groupes professionnels et les autorités de tutelle. Le contre-pouvoir interne est réalisé avec les salariés qui mettent en œuvre les décisions

il comprend l’ensemble des règles qui organisent les sociétés commerciales. Notre étude sera facaliser sur les élémetns constitutifs d’une société commerciale d’une part, et sur les règles qui reglementent ces orgranes d’autre part Notions générales On distingue généralement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux : Dans les sociétés de personnes, la personnalité de l’associé est très importante. En effet, les associés doivent obligatoirement se connaître bien car la

sociétés fictives dans lesquelles les associés ne seraient que des prêtes-noms. La qualité d'associé confère des droits - le droit d'être informé sur la marche des affaires sociales - le droit de décider des orientations prises lors des assemblés générales - Le droit de disposer de ses titres sociaux - Le droit au paratage des bénéfices I.III La mise en commun des moyens : les apports Définition : Les apports sont des biens (argent, fonds de commerce, immeuble, etc) que les associés mettent à la

découlent d’une comparaison entre l’emprunt obligataire et l’augmentation du capital qui sont le maintien du contrôle dans la société et l’intérêt financier. Premièrement, l’appel à des nouveaux associés risque de déplacer la majorité aux assemblées des actionnaires et par voie de conséquence au conseil d’administration sauf que le recours à l’emprunt obligataire ne présente pas ce risque. En effet, l’obligataire n’étant pas associé, ne peut pas s’immiscer dans la gestion des affaires sociales, cela

c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit des sociétés et le droit des groupements en général. Fort de cet enseignement, il s’agit maintenant de s’attacher à l’examen des différentes formes de société pour les raisons suivantes. D’une part, il s’agit de comprendre pourquoi les praticiens prêtent plus d’attention au droit spécial. En effet

PARTIE I : LE CONCEPT DE GOUVERNANCE ET SON CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL AU MAROC I- IMPORTANCE ET ENJEUX II- ETUDE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU MAROC 1) Protection des actionnaires 2) Rôle conféré par les textes au dépositaire central (Maroclear) PARTIE II : LE ROLE DES PARTIES PRENANTES DANS LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : 1) Les salariés. 2) Les créanciers détenteurs d’obligations 3) Les autres parties prenantes

PRATIQUE n°6 RAPPEL DES FAITS Monsieur et Madame ARFF-PADES sont actionnaires d'une Société Anonyme dont Monsieur est le président conseil d'administration. Le 15 juillet 2002, le couple ARFF-PADES a souscrit, lors de la constitution de cette société mille actions pour une valeur unitaire de deux mille euros. Ils comptent insérer dans les statuts « une clause protégeant contre l'arrivé de nouveaux actionnaires » et souhaitent savoir d'une part si cet ajout dans les statuts est envisageable

..................... .............................. I - Rôle de l’Etat II - Rôle et responsabilités de l’Organe de Gouvernance IV - Transparence et Diffusion de l’Information Glossaire 11 16 27 31 34 38 42 45 5 III - Droits des Actionnaires et leur traitement équitable ................................................... ....... V - Relations avec les Parties Prenantes et leur traitement équitable Liste des abréviations et des acronymes ...................................