Assemblée générale des actionnaires

Numéro 07/05-02 Quels sont les éléments à incorporer au capital d'une société anonyme? Deux techniques distinctes permettent d’augmenter le capital social d’une société : (i) l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale, et (ii) l’augmentation de capital décidée par le conseil d’administration, dans le cadre du capital autorisé. De nombreuses conditions de forme et de fond sont imposées par la loi et entourent les augmentations de capital. En outre, les éléments pouvant être incorporés

Les couts d’agence 13 b. Les conflits entre les dirigeants et les différentes parties prenantes de la firme 14 i. Les conflits actionnaires dirigeant 14 ii. Les conflits dirigeants prêteurs 15 iii. Les conflits dirigeants

nouvelle) attribués ne fait pas perdre à l’opération son caractère de fusion (exemple : écarts de règlements entre les valeurs nominales des droits sociaux respectifs). II. Les aspects juridiques : 1) Le déroulement des opérations de fusion : En général, les fusions s’opèrent en 5 phases : a/ une phase préparatoire : Au cours de cette phase, les sociétés concernées étudient les conditions financières, juridiques, fiscales et sociales de la fusion. Il y a également les négociations qui sont menées

difficulté). Il y a une dizaine d’année on parlait de procédure collective et il y a une vingtaine d’année on parlait d’entreprise en faillite. Ce changement de terminologie n’est pas du tout neutre. C’est le législateur et le monde judiciaire en général qui a voulu faire évoluer cette matière pour passer d’un état de faillite à une entreprise à sauver. Jusqu’aux lois du 1er Mars 1984 et du 25 Janvier 1985 : lorsqu’un commerçant ne pouvait pas payer ses dettes, il était soumis à une procédure collective

prend la forme d’une levée de fonds par l’émission de titres en capital lors de la création de la société ou ultérieurement. Une fois la société créée, la levée de nouveaux fonds propres consiste à obtenir de l’argent auprès d’anciens ou nouveaux actionnaires qui sont ou seront propriétaires d’une partie de la société et obtiendront des droits qui sont attachés aux actions et aux parts sociales. Cette forme de financement est qualifiée de financement direct car l’entreprise est directement en relation

INTRODUCTION GENERALE Dans le contexte de la mondialisation, les entreprises doivent constamment s'adapter aux diverses urgences économiques, juridiques et sociales. La vie d'une entreprise n'est pas facile et elle passe par des turbulences. Il faut dire par entreprise ici on sous-entend une société commerciale, car une entreprise est un concept économique et fait référence à des moyens de production. Juridiquement parlant, la société n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut donc

.................................... 10 1. La SA est une société commerciale ......................................................................................... 10 2. Les actionnaires de la SA ne sont pas des commerçants........................................................ 10 3. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports............................ 10 § C. LA CLASSIFICATION DES SOCIETES ANONYMES ............................................................

SeS acTionnaiReS 36 — La vie du titre 37 — Capital et actionnariat 38 — Données boursières 39 — Données par action 40 — Une équipe de spécialistes 42 — Les modes de détention 43 — Le nominatif pur : modalités 44 — Les ordres de bourse au nominatif pur 46 — Les frais 47 — Les donations et successions 48 — La fiscalité 50 — À la rencontre de nos actionnaires 52 — le kit d’information de l’actionnaire 54 — L’actionnariat salarié 56 — Le comité Consultatif d’Actionnaires 58 — L’Assemblée générale 60

------------------------------------------------- Université catholique de Louvain ------------------------------------------------- Année 2008-2009 Introduction « Une affaire d’Etat qui touche 500 000 actionnaires, soit une famille belge sur cinq.» Voilà sans doute pourquoi l’affaire Fortis suscite l’intérêt général de la population et des médias depuis des mois. Comme le suggère Daniel de Callataÿ : « à la télévision on voit plus souvent Me Fortis Amen, alias Modrikamen, que le Père Noël ». Cette affaire

surveillance. Les actionnaires sont les frères Teston et d’autres (minimum total légal : 7). 2. Nationalité de la société mère et celle de ses filiales Le siège social de la société mère étant situé sur le territoire français (Marseille), elle est française. Ses deux filiales, une en Thaïlande et l’autre au Portugal sont régies par le droit de ces pays. Elles ne sont pas françaises. 3. Rôle de M. Carillo Il sera le représentant légal de la société Shark en étant le directeur général unique (seul