Assemblée générale des actionnaires

parité des actions et le montant de la soulte éventuelle, la date d’arrêté comptable, le sort des droits spéciaux des actionnaires et des autres porteurs de titres ou encore les avantages particuliers. Comme pour une fusion interne, il convient de nommer un ou plusieurs commissaires à la fusion ayant pour mission d’analyser le projet de fusion et de préparer un rapport pour les actionnaires qui auront à se prononcer sur la fusion. Ces experts pourront être communs à l’ensemble des sociétés qui fusionnent

de personnes, il faut un exemplaire original pour chaque associé. 2 – Les Mentions Obligatoires des Statuts L’article 13 de l’Acte Uniforme donne liste des mentions obligatoires. Il vise : La Forme de la société (SNC, SCS, SARL, SA) ; en général on donne la liste des associés ; La Dénomination suivie le cas échéant du Sigle ; La Nature et le Domaine de son activité (c’est cela qui constitue l’objet) ; Le Siège social ; La Durée (elle ne peut dépasser 99 ans) L’Identité des apporteurs

Commissaire Aux Comptes - Secret Professionnel - La Non Immixtion Dans La Gestion - La Performance De La Mission - L'intervention Personnelle - L'obligation De Diligences 1.4 Nomination Du Commissaire Aux Comptes - Dans Les Statuts - En Assemblée Générale - Par Voie De Justice - Durant La Vie De La Société 1.4.1 Durée Légale Du Mandat 1.4.2 Cessation Des Fonctions - Arrivée Du Terme - Décès, Empêchement, Suspension, Radiation 1.5 Rémunération Du Commissariat Aux Comptes 1.5.1 Réglementation

section «  Droit des actionnaires et principales fonctions des détenteurs de capital » et le principe D de la section « Transparence et diffusion de l’information » restent les domaines de forte préoccupations éthiques dans les entreprises. Le principe C de la section «  Droit des actionnaires et principales fonctions des détenteurs de capital » Ce domaine relève des préoccupations de l’amélioration des performances notamment de protéger l’investissement des actionnaires. Un régime de gouvernance

obligatoire et surtout les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrat mais des commerçants élus. Définition du droit commercial Le tribunal de commerce dispose de deux types de compétences, une compétence générale et des compétences spéciales : * la compétence générale : il règle les litiges entre négociants, marchands et banquiers, les litiges entre associés et tout les litiges qui concerne un actes de commerce. * Les compétences spéciales : procédures collectives (redressement

concurrence de la valeur de son apport. 2. Conditions de forme : Les personnes qui ont agi au nom d’une SA en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes qu’elles ont accomplis pendant cette période. Cependant, la première assemblée générale peut toujours décider de reprendre les engagements conclus par ces derniers sur le compte de la société. Les formalités légales nécessaires à la constitution de la SA et à l’attribution de la personnalité morale sont les mêmes que celles nécessaires

qualité d’observateurs, a engagé de vastes consultations pendant l’élaboration de ces lignes directrices. A cette occasion, il a rencontré un large éventail de parties intéressées, par exemple des membres de conseils d’administration et des directeurs généraux d’entreprises publiques, des organismes de contrôle des finances publiques, des représentants de syndicats et des parlementaires, et il également eu de nombreuses consultations avec des pays non membres. Un projet de Principes directeurs a été publié

Titre 1 : La théorie générale des sociétés Chapitre 1 : Les notions fondamentales Le terme société traduit le contrat conclu entre plusieurs personnes, qui deviennent ainsi des associés et la personne morale distincte de la personne des associés, une société est donc à la fois un contrat et une personne morale .En tant que contrat les associés déterminent l’ensemble des rapports juridiques et en tant que personne morale la société est soumise à des règles qui dépassent souvent le cadre contractuel

20h Cas pratique sur la SARL En 2000, une société à risque limitée spécialisée dans le secteur des anxiolytiques est constituée de quatre associés. Le capital social de la SARL contient 400 parts sociales. Monsieur House, gérant-salarié est actionnaire majoritaire puisqu’il détient 200 parts sociales. Monsieur Wilson en détient 100 et Monsieur Chase et Monsieur Foreman en détiennent 50 chacun. I- La cession des parts sociales et du compte courant d’un associé Monsieur Chase, associé minoritaire

boursier. Une société qui entre en Bourse engage une partie de son capital sous forme d'actions. Le nombre d'actions émis représente le capital engagé. Une personne physique ou morale achetant des actions sur la place boursière devient alors un actionnaire associé de l'entreprise. L'avantage pour la société est de disposer d'argent frais ; de plus, le nombre d'actions représentant le capital peut être augmenté sans limitation. L'avantage pour l'actionnaire est de recevoir une partie (dépendant