Assemblée législative

suffrages. La liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour. Elections législatives Mode de scrutin Les députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct, pour 5 ans (sauf dissolution de l'assemblée), au scrutin majoritaire à deux tours par circonscriptions. Election au premier tour Pour être élu au premier

entériner en dernier le texte élaborer (en effet, il doit pouvoir donner son accord avant la mise en œuvre de la nouvelle constitution). o La tradition républicaine : mode d’élaboration et d’adoption démocratique (au minimum une assemblée constituante, au maximum une assemblée constituante + référendum constituant) Qu’en est-il de la constitution de 1958 ? Continuité ou rupture avec la tradition républicaine ? I- AMBIGUITE QUANT A LA PROCEDURE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 A- Le

portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle confiée au CC en 1958 à savoir veiller à ce que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le domaine du pouvoir réglementaire. Cette mission de gardien des frontières, de compétences fait donc partie

Juillet 1940 : la chute de la IIIème République. Il y a une énorme défaite militaire (125 000 morts en 5 semaines) en plus d’une grande critique contre le régime. 9 et 10 juillet 1940 : la loi constitutionnelle est adoptée énonçant qu’ « une Assemblée Nationale va mettre en place une nouvelle Constitution. » Juridiquement, la loi du 10 juillet est correcte. Pétain avait pour mission de promulguer une nouvelle Constitution : le projet de Constitution présenté qu’en fin 1943, ce projet s’inscrit

composé de deux chambres : une chambre haute, plus communément appelé Sénat et d’une chambre basse qui est l’Assemblé National. Contrairement à la IVème République le Sénat et l’Assemblé National dispose d’un pouvoir égalitaire au niveau législative. Selon l’article 45, la loi est adoptée par accord des deux chambres. Mais dans le même article, il est dit qu’en cas de désaccord entre les deux parties, le gouvernement peut demander une commission mixte paritaire qui regroupe 7 sénateurs et 7

désignée avec comme tâche exclusive la rédaction d'une nouvelle Constitution (la Constitution fédérale des États-Unis a été élaborée en 1787 par la convention de Philadelphie, spécialement réunie à cet effet) ou alors elle peut être constituante et législative, c'est-à-dire non seulement exercer la mission constituante, mais être également chargée de l'adoption des lois ordinaires et de la préparation du futur gouvernement (solution retenue en France avec, par exemple, l'Assemblée nationale constituante

politique est démocratisée - le suffrage universel masculin est instauré pour les hommes de plus de 21 ans - une indemnité parlementaire est décidée pour permettre l’élection de citoyen d’origine sociale modeste - enfin, il est décidé d’élire une assemblée constituante (chargée de rédiger une Constitution). 164 Séquence 7-HG11 © Cned – Académie en ligne Des réformes sociales limitées - le droit au travail est proclamé (dans les mots, la démocratie sociale est définie… dans la réalité, c’est

La fonction de contrôle des parlementaires - Historiquement, la fonction première des assemblées parlementaires est de contrôler l action gouvernementale. C’est d’abord pour cela qu’elles ont été crées. C’est en effet en GB au XIII que le magnum concilium fut institué en vue de contrôler les dépenses royales. - Le Parlement désigne une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Il est composé de l’assemblée nationale et du Sénat. Les attributions

de régime parlementaire, un chef de l’état qui est aussi président du conseil et une assemblée. Le texte rappelle le principe de la souveraineté nationale. En conséquence c’est bien l’assemblée qui détient seul l’initiative de la future constitution, c’est bien l’assemblé qui détient seul l’initiative de la future constitution qui ne peut être adopté sans un referendum. En cas d’échec une nouvelle assemblée est élue et la même procédure est suivie jusqu’à l’adoption d’une constitution. Pendant

Vocabulaire parlementaire (glossaire) Affaires courantes Temps prévu tous les jours à la Chambre des communes (Assemblée nationale) et au Sénat pour le dépôt de documents, l'examen de pétitions et la poursuite d'autres travaux divers. Affaires courantes ordinaires Programme quotidien des affaires qui peuvent être abordées au Sénat. Affaires émanant du gouvernement Période prévue chaque jour pour aborder les affaires présentées par le gouvernement au Sénat. Amendement Modification proposée