Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie elle-meme et non de la faute du médecin ou du laboratoire. Mme X, agissant au nom de

TD de droit constitutionnel – Semestre 2 Séance n°9 : Le Parlement sous la Vème République La révision de 2008 et son impact sur le Parlement Guy Carcassonne : « ce sera toujours la Vème, puisque ses grands linéaments ne sont pas remis en cause, mais une Vème améliorée en ceci, notamment, que sera éliminée une bonne partie de tout ce qui, dans le parlementarisme rationalisé, est devenu excessif et, finalement, contreproductif : il s’agira de mettre fin au système dans lequel l’addition du fait

[pic] Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass

Chambre qui rend l'arrêt, date, n° de pourvoi, nom des partis. ⁃ Référence d'une loi: n°, sujet, date, où on peut la trouver (JORF, Lexis nexis, légiférante, dalloz, … ⁃ Ex: Loi n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie, 22 avril 2005, JORF, 23/04/2005. ⁃ Jurisprudence: Si dans de la jurisprudence "obs." apparait, c'est qu'il s'agit de jurisprudence commentée. Exemple: Cass. civ. 2eme, 22/06/2004, D. 2005, p350, note d'Y. Saint-jours: Il s'agit d'un arrêt de la 2eme

social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture

le fait majoritaire 2) Qui se manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des pouvoirs du Parlement en cours, mais difficile A. La revalorisation des fonctions législative et de contrôle du Parlement par la révision de 2008 1. La revalorisation de la fonction législative du parlement 2. L’amélioration de la fonction de contrôle du parlement B. Mais un effort juridique insuffisant à la rénovation du Parlement 1. Des contraintes collectives

France -> atteinte de la « révisionnite » 55 ans, 24 révisions.  Intensifié avec Epe et pyramide de Kelsen cf. Charte européenne des langues régionales. Instabilité gvtale : 1875-1940 102 gvt 9 mois, IVe : 7 mois. Déséquilibre au profit des assemblées. Il faut réécrire la C° en 1958 contre ces trois fléaux. Mais instabilité constitutionnelle s’est transformée en instabilité de la C°, l’instabilité gvtale en ministérielle et le déséquilibre au profit de l’exécutif.  Quelles réponses de

n’est pas spécifique à la France, on constate un déclin des assemblées parlementaires dans la plupart des régimes étrangers, le parlement n’a plus le prestige qu’il a connu en grande Bretagne ou en France à la fin du XIXème et au début du XXème siècle. Ce que l’on appel « l’âge d’or », est révolu. 2ème remarque : le texte de la constitution de 1958 traduit cette évolution en reléguant les dispositions relatives au parlement au titre 4, qui vient après les titres du président et du gouvernement

place à un autre déséquilibre cette fois-ci au profit du pouvoir exécutif. Il y a eu un abaissement considérable du rôle du Parlement sous la V république. Peu de choses ont été faites pour y remédier avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, cette réforme était à l'ordre du jour de l'élection présidentielle de 2007 car il y avait un consensus de la classe politique sur la nécessité de réaliser une réforme. Tous les candidats à la présidentielle de 2007 avait une partie institutionnelle

parlementaires parlent, les parlementaire parlementent et les parlementaires parlent et mentent ». Ce mot peut être un faux régime, sous l'Ancien Régime le parlement était les juges. Par ailleurs en Grande-Bretagne, le parlement englobe le roi et les 2 assemblées. On précise que régime présidentiel et régime présidentialiste (régime de prépondérance du président) sont bien différent. De plus, sous la 5ème République, le parlement a été fortement abaissé. C'est une tendance générale dans le monde : on parle