Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir

du droit de dissolution. Les prérogatives constitutionnelles sont mises à l'écart, pour préserver la séparation de la fonction de l'exécutif et du législatif. Léon Gambetta déclare le lendemain de l'élection : « Depuis hier, nous sommes en République »4. On parle alors de « Constitution Grévy » (l'expression est du constitutionnaliste Marcel Prélot), pour l'affaiblissement de l'exécutif (présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution

monter dedans et rapatrie cette personne dans les meilleurs conditions de rapidité et de sécurité. Est-ce de la gestion d’affaire ? Celui qui a été sauvé doit-il donc payer la facture d’Europe assistance ? La Cour de cassation a retenu que oui. 4. Le maître ne doit pas s’être opposé à la gestion. Celui qui s’immiscerait dans les affaires d’autrui contre la volonté du propriétaire commettrait une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile. L’acte accompli ne serait pas une gestion d’affaire

Les conseillés d'état : ceux en service ordinnaire (2 tiers recrutés parmis maitres des requêtes et 1/3 parmi tour extérieur, mais il faut avoir 45 ans, c'est une désignation bcp plus limitée), et ceux en service extra ordinnaire (nommés pour 4 ans, et à la discrétion totale du gvt, mais ces conseillés ne peuvent pas statuer en contentieux, ils ont uniquement des activités actives) Sur 100 Conseillés d'état : 34 au tour extérieur et 66 parmis les maitres des requêtes. Sur ces 66, 49 pourraient

effet, cela se fait assez rapidement et sous la direction du gouvernement et avec l’aide de groupes d’experts ; Charles DE GAULLE n’a donné que les grandes idées. Cela rompt avec la tradition constitutionnelle précédente d’une élaboration par une assemblée élue. On distingue trois étapes : La phase gouvernementale : l’avant-projet de la Constitution est préparé par un groupe de travail présidé par M. DEBRE. Ce texte sera examiné par un conseil interministériel et sera soumis à l’approbation du Conseil

gouvernemental (n'abandonnent pas leurs pouvoir, souveraineté) A la fin de la réunion : déclaration : formation d'une assemblée européenne sans préciser quel serait son pouvoir . Qq mois après Congrès LAHAYE 1949, les gouvernements ont négociés : conseil de l'Europe et ont signés un traité qui existe encore ojd : institution distincte = siège à STRASBOURG formé de député des différentes assemblées nationales - rôle : consultatif ex : droit de l'homme Situation / Plan économique : 1945 = Situation

constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le

problématique est la stérilisation a visée contraceptive, comme par exemple la ligature des trompes. La cour a jugé que la ligature des trompes à des fins strictement contraceptive était prohibé sauf si bien sûr il y a un risque pour la santé de la patiente. Le 4 juillet 2001, c’est une loi relative à l’IVG et à la contraception. L'art 2123-1 du Code de la Santé Publique indique que la ligature des trompes est autorisée si la personne majeure (donc capable) est bien renseignée et qu'elle exprime une volonté libre

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression