Assemblée Plénière 12 Juillet 200

Dans le Discours du Trône du 30 juillet 2004, Sa Majesté le Roi a défini les grandes orientations stratégiques pour l'édification d'un Maroc uni, démocratique, solidaire, ouvert et développé. Pour atteindre cet objectif, les Entreprises Publiques, de par leur forte présence dans les secteurs sociaux et d’infrastructure, constituent des vecteurs clés. Elles sont appelées à la mise en œuvre d’actions visant à : - développer les infrastructures de base, levier essentiel de la modernisation et du décollage

faut distinguer deux hypothèses : - si l’administration est condamnée à verser une somme d’argent, il est impossible de procéder à une saisie sur ses biens : le patrimoine est insaisissable , c’est l’immunité d’exécution. mais depuis la loi du 16 juillet 1980, il y a un moyen d’action. en effet, au delà d’un délai de 2 mois, le créancier peut saisir l’autorité de tutelle (ex un préfet ou le comptable du service concerné) afin qu’elle inscrive d’office la somme au budget, pour qu’elle soit mandatée

profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait

multi-juridique, et que ce parti n’excluait pas le recours à la force afin de réaliser son projet et de maintenir en place le système qu’il prévoyait. 4.2. Les articles 15bis et 15ter de la loi du 4 juillet 1989 – La notion de délit politique En vertu de L’ARTICLE 15 BIS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1989 (RELATIVE À LA LIMITATION ET AU CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET AU FINANCEMENT À LA COMPTABILITÉ OUVERTE DES PARTIS POLITIQUES), « Pour pouvoir bénéficier de la dotation prévue à l'article

L'EUROREGION 5 1.1.1 Qu'est-ce qu'une Eurorégion ? 5 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique 6 1.1.3. Critères de définition d'une eurorégion 7 1.1.4. L'histoire des eurorégions 9 1.2. L'IMPORTANCE DE NOTRE REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3

Programme « Défi’NeRgie Basse-Normandie» Vers un Plan Climat Régional - Assemblée Plénière du 22 septembre 2006 - 2 PREAMBULE La Région Basse-Normandie souhaite prendre ses responsabilités face aux enjeux environnementaux majeurs pour l’avenir et participer à la mise en œuvre des engagements internationaux pris par la France pour la réduction des gaz à effet de serre, la gestion de l’eau et l’arrêt de perte de biodiversité. Elle a ainsi l’ambition de devenir une véritable Eco-région en

française et des Roms immigrés ou à obtenir des chiffres exacts concernant l’importance de leur population au sein de l’Hexagone. D’après les statistiques de l’année 2000, on estime le nombre total de Roms à environ 20 millions dans le monde et de 10 à 12 millions en Europe, mais on a raison de croire que leur nombre est sans doute bien plus élevé en raison du grand nombre de clandestins. Les Roms sont présents dans la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe, tout particulièrement en

Spécial_SD 17-12-10:SD du 12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:12 Page 1 SOCIETE DE PATRIMOINE DES MINES DU NIGER Société Anonyme d'Etat au Capital de 1.000.000.000 de F CFA RCCM-NI-NIA-2007-B-169 NIF : 12441/R N°1417 Sahel Dimanche du 17 décembre 2010 — Prix : 250 francs OFFICE NATIONAL D’EDITION ET DE PRESSE Place du Petit Marché Tél : 20 73 34 86/87 Télécopieur : 20 73 30 90 BP : 13 182 Niamey Niger 23ème ANNÉE 52ème anniversaire de la proclamation de la République ans :

suit alors un énorme déficit commercial qu’il n’est plus possible de combler. Le général américain Marshall, secondé par son sous secrétaire d’État Dean Acheson, décide de tendre la main (économiquement parlant) à l’Europe, dans son ensemble. Le 2 juillet 1947, le refus soviétique devient définitif, ce qui entraîne le refus contraint de tous les pays satellites, comme la Tchécoslovaquie. La tension entre les Alliés de la seconde guerre mondiale s’accentue, tandis que l’Union Soviétique se renforce

sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n'est pas une condition du premier, et l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour