Assemblée Plénière 12 Juillet 200

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

la composition des états généraux puisque les ordres privilégiés représentent numériquement 500 000 personnes, et qu’à eux deux ils ont autant de députés que le tiers état même avec le doublement. Malgré les protestations des princes de sang du 12 décembre, le roi sur les conseils de Necker accepte le doublement le 27 décembre, sans préciser s’il y aurait un vote par tête ou par ordre, c’était délibéré le roi tentait encore un compromis, le doublement ne servit a rien si le vote par ordre perdurait

rédaction. Agrobio Poitou-Charentes participe à ce travail. Une diffusion, la plus exhaustive possible, se fera durant les prochaines semaines auprès de nos élus et décideurs de la gestion de l’eau. Élevage p.4 Dossier Maraîchage p. 5-11 p. 12-13 Viticulture Grandes cultures - Choix des espèces de céréales implantées à l’automne en mode de production biologique - Étude des effets de différents modes innovants de gestion du sol en AB sur la fertilité et ses méthodes d’évaluation p

tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel * Loi du 11 juillet 1975, on admet le divorce

grande stabilité des institutions judiciaires. L'unique réforme d'envergure résulte d'un décret loi (type de texte qui existe plus aujourd'hui) de 1926 remplaçant les tribunaux d'arrondissement par un seul tribunal départemental supprimant ainsi plus de 200 petites juridictions. Malgré cette stabilité institutionnelle, la magistrature demeure un corps fragile soumis aux influences politiques. Le corps judiciaire est largement fonctionnarisé. Les magistrats sont recrutés jeunes et dépendent de la faveur

contrairement à l’Allemagne p.ex. C’est à l’occasion de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La

fait appelle a une société publique. 2 éléments fondamentaux peuvent être pris en considération : - le premier réside au niveau des personnes qui vont caractériser l’administration publique. Ce facteur est renforcé par une loi, celle du 13 juillet 1983 qui accorde la qualification de fonctionnaire à tous les agents des collectivités locales qui occupent un emploi permanent. En effet un fonctionnaire agit toujours pour le compte de l’administration et c’est l’ensemble des taches accomplies qui

exercice. En 1966, la loi n°66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l’administration communale consacra définitivement le statut communal au Sénégal en précisant l’organisation, le fonctionnement et les missions des communes. En 1969, la loi n°69-54 du 16 juillet 1969 consacra le statut général de la fonction publique communale. En 1972, la décentralisation atteignit le monde rural avec la création des communautés rurales par la loi n°72-25 du 19 avril 1972. En 1990, le statut spécial des communes chefs lieux

consommateurs ont désormais la possibilité de rester engagés avec Forte croissance de nos revenus digitaux. En leurs marques préférées où qu’ils soient, et tout au long hausse de 32%, ce segment représente désormais de l’année. 19% de nos revenus, contre 12% en 2012-13. Ces chiffres montrent la montée en puissance de Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’avec le notre distribution digitale, de la vente d’items et de succès de Watch Dogs™ et les sorties très attendues contenus téléchargeables, ainsi