Assemblée Plénière 12 Juillet 200

La Révolution (1789-1799) P.1 : La période monarchique La révolution commence au moment où les Etats généraux alors réunis pour résoudre une crise principalement financière sortent de leur mandat et se proclament assemblée nationale représentant la nation et ensuite assemblée nationale constituante chargée de rédiger une Constitution. Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la

fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

services ...................................................... 11 à la Commission des clauses abusives • 1.1.6. Éducation à la consommation ................ 11 1.2. Centres techniques régionaux de la consommation et structures assimilées 12 4. Apporter un appui technique à la Commission et à la Commission de la médiation de la consommation ...................................... 40 • Commission de la sécurité des consommateurs .............................................. 41

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société

La 3e république marque une période de grande stabilité des institutions judiciaires. L’unique réforme d’envergure résulte d’un décret-loi de 1926 remplaçant les tribunaux d’arrondissement par un seul tribunal départemental supprimant ainsi plus de 200 petites juridictions. Malgré cette stabilité institutionnelle, la magistrature demeure un corps fragile soumis aux influences politiques. Le corps judiciaire est largement fonctionnarisé. Les magistrats sont recrutés jeunes et dépendent de la faveur

droits internationaux. Il est bien spécial car les Etats restent souverains donc sans véritable sanction. C. Ordre européen Il existe deux distinctions : L’ordre communautaire et l’ordre de l’Union Européenne. D’après l’arrêt de la CJCE 15 Juillet 1964, 6/64, Costa : « A LA DIFFERENCE DES TRAITES INTERNATIONAUX ORDINAIRES, LE TRAITE DE LA C.E.E. A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES LORS DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET QUI S’IMPOSE A LEUR JURIDICTION

nouveau et constitué de 3 éléments majeurs a) Les missions Les crédits sont à présent répartis en missions (une cinquantaine) ▪ 34 pour le budget général ▪ 2 pour les budgets annexes ▪ 12 pour les comptes spéciaux Article 7 de la LOLF « la mission correspond à une politique publique ». - Elles sont d’origine gouvernementale, seul ce dernier peut en proposer la création ou la modification. - Elle comporte des programmes

un droit à l’information et au contrôle. À l’issue de longues négociations entre les trois institutions, une nouvelle procédure de comité («procédure de réglementation avec contrôle») a été introduite par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006. Le Parlement a modifié son règlement en conséquence (résolution du 14 décembre 2006). Cette nouvelle procédure autorise le Parlement et le Conseil à contrôler les mesures quasi-législatives d’exécution d’un instrument adopté par voie de codécision

d’hôtels de luxe que d’hôtels bas de gamme. En effet, il y a 19 hôtels de cinq étoiles contre 12 hôtels d’une étoile. Le nombre important d’hôtels de luxe est toujours expliqué par les nombreuses institutions européennes et les ambassades de la Belgique. Tableau 1: Hôtels par catégorie Nombre d’étoiles Nombre d’établissements Capacité maximum en lits ***** 19 7 986 **** 40 11 336 *** 50 8 272 ** 30 1 960 * 12 484 TOTAL 151 30 610 Source : Observatoire du tourisme à Bruxelles Ces hôtels sont situés

au terme d’une négociation avec la noblesse et les résultats de cet accord sont rédigés dans le cadre de la magna carta. Elle comprend 63 articles. C’est le premier texte constitutionnel britannique et une bonne partie de ce document, dont l’article 12 (le roi ne pourra prélever les impôts désormais qu’avec l’autorisation du grand conseil du royaume, càd l’ancêtre de la chambre des lords), a un contenu financier. Evidemment, l’influence du roi va se trouver limité. Ce qui va permettre d'empêcher une