Assemblée Plénière 12 Juillet 200

10 C. Par la forme 10 D. Conclusion du §III. 11 §IV. Les éléments constitutifs de l’Etat 11 A. Le groupe humain et le problème de la nation 11 1. La conception allemande 11 2. La conception française 11 B. Le territoire 12 C. L’Organisation sociale 12 D. Le pouvoir 13 E. Conclusion du §IV. 13 Section 2 - Le pouvoir, moyen d’action de l’Etat 13 §I. Spécificité du pouvoir politique 13 A. Spécificité par sa globalité 13 B. Spécificité par l’éventuel recourt à la force 14

dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur le plan matériel, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat : il y a Etat dès lors que trois conditions sont remplies (territoire, population et une puissance publique). Le territoire est le facteur de l’unité d’un groupe national qui lui permet

Droit civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection du mineur, le pacs, le concubinage, la protection de la personne battue (loi du 19 juillet 2009, article 75 et suivants). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code l’action sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de la constitution de 1946, il est dit : La nation assure à

nouveau gouvernement quand il y a renouveau au Parlement. Pour que les pouvoirs se freinent l’un et l’autre, il faut aussi un mécanisme pour le Gouvernement : c’est la dissolution. C'est-à-dire que le pouvoir exécutif peut décider de dissoudre les Assemblées ou une seule d’entre elles (en France c’est que l’Assemblée Nationale) pour confronter aux électeurs qui confirment en réélisant le Parlement ou vote comme le Gouvernement. La motion de censure et la dissolution caractérisent la collaboration des

violation du territoire aérien alors il y a une violation du territoire national. En ce qui concerne le territoire maritime, il existe 3 zones : • Territoire national (jusqu’à 12 000 marins) • Zone économique exclusive (au-delà de 12 000 marins) • La haute mer (200 000 marins) • Mer international (au-delà de 200 000 marins) • L’élément humain : population : Il faut donc qu’il y ait une population (différent de peuple). Par la population on entend une communauté humaine, ou une forme

démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel

(la mer), ou par des frontières con-ventionnelles (fixées par des accorts internationaux). L’Etat riverain étend sa souveraineté sur l’espace maritime. Les Etats maritimes possèdent des eaux intérieures et une mer territoriale qui s’étend jusqu’à 12 miles des côtes, conformément à la convention de Montego Bay (Jamaïque) de 1982. L'Etat riverain va exercer des droits souverains sur les eaux intérieures et la mer territoriale qui sont totalement assimilées au territoire terrestre de l’Etat. L’Etat

D’ARRONDISSEMENT LE CADRE LEGAL : v Dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 fixant l'organisation Judiciaire du Royaume v Dahir portant loi n° 1-74-339 du 15 Juillet 1974 déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence. v Décret n° 2-74-499 du 16 juillet 1974 pris pour l'application de l'article 5 du dahir portant loi n° 1-74-339 du 15 juillet 1974 déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement

n'est pas dû. Les prestations exécutées n'avaient pas à l'être. Les parties peuvent obtenir la restitution des obligations exécutées. Il y a eu un débat sur le point de savoir si elles pouvaient aussi obtenir autre chose. La Cour de Cassation, le 9 juillet 2004, chambre mixte a jugé "Qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble". ! Précisions : - Il y avait eu vente d'un immeuble et après que

Importance de la décentralisation pour l’approche participative 11.1 La planification des actions de développement rural 11.2 La décentralisation administrative 11.3 La décentralisation budgétaire 11.4 La décentralisation politique 64 64 65 66 66 Chapitre 12 Impact de l’approche participative sur la vulgarisation 12.1 Les messages techniques 12.2 Organisation de l’interface entre paysans et vulgarisateurs 12.3 Choix des structures de vulgarisation 12.4 Temps accordé par les vulgarisateurs aux exercices