Assemblée Plénière 12 Juillet 200

.................................................... 12 Ratio perte sur créance ............................................................................................................. 12 2.3 Mesure de l'efficacité et de la productivité............................................................................. 12 Ratio charges d'exploitation ou d'efficacité ............................................................................. 12 Coût par emprunteur ................................

anti- … de la ville de Paris 20 millions : 1 km de TGV. 35 millions : budget DCSE 40 millions : budget de l’Élysée 65 millions : coût d’un Airbus 80 millions : financement annuel des partis politiques 100 millions : récolte annuelle du téléthon 200 millions : budget du Vatican 500 millions : budget de l’Assemblée Nationale 4 milliards : un budget régional 5 milliards : budget de Paris Une dizaine de milliards c’est les taxe d’habitations des Français 18 milliards : versement de la France

la prescription pénale est plus courte que la prescription civile, cela aboutissait à réduire le délai de prescription pour les fautes les plus graves c'est-à-dire qui donnait lieu à une infraction pénale. Ce principe a été abandonné par la loi du 23/12/1980. Il y a juste une situation dans laquelle l’action demeure soumise à ce principe : cas devant lequel la victime décide de porter son cas devant le juge pénal, dans ce cas l’action civile demeure soumise au délai de prescription de l’action pénale

on peut dire que l'état est souverain, ce qui va lui permettre d'assurer son indépendance par rapport aux autres états, il est à la fois la source du droit interne sur son propre territoire. III/ Les différentes types d'états Il existe environ 200 états dont 35 ont une population inférieur à 500 000 habitants. Ils n'ont pas tous la même forme, la même structure interne, et il existe des variétés différentes d'états suivant leur degrés d'unification. On distingue à ce titre l'état dit unitaire

ce qui lui confère le caractère de la permanence et de la succession. IV-LA LOI DE FINANCES EST UNE LOI DE CLOTURE DE L’EXERCICE : En principe, la loi de finances boucle l’année et à ce titre elle doit être votée obligatoirement au plus tard le 31-12 de l’année. PRESENTATION ET PERCEPTION DE LA LOI DE FINANCES : La Présentation, par le Gouvernement, à l’Assemblée Nationale avant et à l’Assemblée Nationale de la Constituante, actuellement, du Budget Général de l’Etat, était, pour longtemps, considérée

escient I. LE PARTI COMMUNISTE Le noyau dirigeant de notre cause, c'est le parti communiste chinois. Le fondement théorique sur lequel se guide notre pensée, c'est le marxisme-léninisme. Allocution d'ouverture à la première session de la Ire Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine (15 septembre 1954). Pour faire la révolution, il faut qu'il y ait un parti révolutionnaire. Sans un parti révolutionnaire, sans un parti fondé sur la théorie révolutionnaire marxisteléniniste

fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence

égalité confessionnelle + nouveau principe « tel Etat telle religion » # laïcité car obligation de migration c) Le droit public européen et ses institutions Il va mettre en valeur le principe d'équilibre des puissances (Art 2 Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713 [amitié GB-Espagne] abandon du Détroit de Gibraltar = seapower) 4 juin 1776 : Le soutien de la France à l'insurrection américaine avait pour but d'affaiblir l'Angleterre. 2) Les relations de l'Europe avec le reste du monde a) L'Europe et l'Empire

de l’Etat lieu d’établissement de sa population permet de fixer le cadre territorial des compétences des autorités publiques soumis à l’autorité et au pouvoir exclusif de contrainte de l’Etat comprend un domaine terrestre un espace maritime (12 milles marins = 22, 224 km) à partir de la laisse de basse mer et un espace aérien. délimité par des frontières fixées par traités (de Londres 1839 et de Versailles 1919 en ce qui concerne la Belgique). Section 2. La composante humaine : les nationaux

commerciale. C’est un code qui n’est pas fait pour concevoir l’avenir. C’est une sorte de transition. Ce code est incapable de supporter les réformes, qui ont lieu en dehors du code de commerce. Le législateur a abrogé des points du code. En 200, il ne reste plus que 100 articles. B) Evolution du droit commercial après le Code de Commerce de 1807 Le gouvernement a considéré que l’état du droit commercial n’est plus admissible. La première tentative de recodification a lieu en