Assemblée Plénière 12 Juillet 200

| |L’exemple de la création du groupement de coopération sanitaire Sibourg/Feuillades/Sainte Victoire | |Stage effectué du 4 avril au 29 juillet 2011 au sein des établissements Les Feuillades et Sibourg | | | |

départ n'était que terrestres mais progressivement l'état à étendu sa souveraineté sur l'espace maritime. Dans un 1er temps l'état s'est développer sur une bande maritime appeler « mer territoriale » càd 12 milles marins au delà de la ligne de base. Aujourd'hui s'est rajouté la ZEE qui correspond à 200 milles marins. Les frontières aériennes La souveraineté de l'état va jusqu'à l'espace atmosphérique, cependant une convention international permet au compagnie aérienne de survoler d'un état

éthique les praticiens diplômés détenteurs d'un diplôme d'Etat paramédical dans leurs pays respectifs. OSTEOPATHIE : 30 ANS POUR UNE RECONNAISSANCE (2ème partie) - 1997 Vote européen historique et decisive Le 29 mai 1997, à Bruxelles, en session plénière, le Parlement européen adopte le "rapport sur le statut des médecines non conventionnelles". A noter que pour la première fois, un terme spécifique officiel "Médecines non conventionnelles", est retenu par une institution officielle, en l'occurrence

qu’on appelle les eaux intérieur, l’autorité est la même que sur terre = bande de mère appelée mère territoriale (12 miles marins). Mais la souveraineté de l’état s’étend aussi à une autre zone qui est la zone économique exclusive (ZEE) qui recouvre la notion géologique de plateau continentale. C’est le résultat de l’exploitation de la mère que sa navigation. Cette ZEE correspond à 200 miles marins. Au-delà c’est la haute mer, elle est ouverte à tous les états. Le 10 décembre 1982, l’ONU a obtenu

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête

responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en date du 25 juillet 1985. La question qui se pose est : peut-on aller vers une harmonisation

L’indépendance du roi de France à l’égard de l’empereur germanique • les prétentions impériales Ce n’est a compté du XVe siècle que l’on parle d’un St Empire Romain Germanique. En 1158, dans le contexte de l’opposition entre le pape et l’empire, une assemblée tenue à Roncaglia reconnaît à l’empereur germanique la qualité de maître du monde « dominus mundi » il aurait ainsi des pouvoirs pleins sur le monde entier. Ainsi le roi de France ou d’Angleterre n’aurait que des prérogatives délégués avec au dessus

nous tenterons de répondre au cours de cette étude. Descripteurs : assurance de dommages, évolution, doctrine, jurisprudence, législation, assurance obligatoire. École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -7- Title and Abstract (Be sure to be close to 1700 characters): History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost non-existent

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école