Assemblée Plénière 12 Juillet 200

1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7 . 1.8. Profil Présentation des activités Informations financières sélectionnées Historique Stratégie du Groupe et perspectives Les hommes et les femmes chez Accor Rapport environnemental Rapport sociétal 3 4 4 11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES

KOTROYANNOS Le libéralisme de Leo Strauss LAURENT LADISA La logique majoritaire du mode de scrutin servant à l’élection des députés en Espagne 1999) PIERRE ASTIÉ ET DOMINIQUE BREILLAT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE (1er juillet-30 septembre 1999) REPÈRES ÉTRANGERS (1er juillet-30 septembre 183 195 211 215 233 PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL Summaries REVUE TRIMESTRIELLE PUBLIÉE AVEC LE CONCOURS DU C ENTRE NATIONAL DU LIVRE L A R E S P O N S A B I L I T É D E S G O U V E R

ils ne sont pas représentés. L’idée va naître que cette règle serait inconstitutionnelle. Il éclate une guerre, la guerre d’indépendance. Les colons décident d’élire leur propre assemblée sur le territoire américain, appelé Congrès, il représente les 13 colonies britanniques du territoire et ce congrès accepte le 4 juillet 1776 la déclaration d’indépendance dans laquelle il est affirmé que le peuple a le droit de changer la forme du gouvernement lorsque le gouvernement ne respecte plus les droits

sens formel s'oppose la loi au sens matériel. La loi au sens formel est une disposition qui émane de l'organe étatique investit par la constitution du pouvoir législatif. En France, au sens formel, la loi émane du parlement, c'est à dire assemblée nationale et sénat. La loi au sens matériel est toute règle de droit écrite présentant un caractère général, impersonnel, obligatoire, formulé par un organe étatique, compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif. En conséquence

et schématisée par la doctrine, qui est la seconde source importante du droit administratif. La doctrine a légitimé l’existence d’un droit spécifique de l’administration avant même la Loi de 1872. Auteurs incontournables : Sous la Monarchie de Juillet et le Second Empire : Léon Aucoc, Vivien, tous deux membres du Conseil d’Etat. Après la loi de 1872, la première systématisation du droit administratif a été faite par Edouard Laférrière, membre du CE et vice président du CE, qui a publié en 1887-1888

d’absence. Ou 20 ans s’il n’y a pas eu de présomption d’abs. -> On présume la personne décédée. Avant la décision du TGI, dans 2 journaux départementaux, indication que le TGI a été saisi pour la déclaration d’absence. Décision du TGI. En 2010 : 200 déclarations d’abs. Jugement établit, l’officier d’ÉC va établir une déclaration de décès : transmission des biens, mariage dissout ; tous les effets du décès appliqués. Si réapparition (cas en 2011, TGI de Chaumont) : la personne doit prouver qu’elle

qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut citer l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation qui a abandonné la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Tous ces textes ont modifié en profondeur le droit de la famille. Ces réformes n’ont pas été adoptées sans polémiques, en particulier

2012 ; n Crizal et ses différentes déclinaisons pour les verres avec traitements de surface antireflet, anti-salissures et antistatique, dont Crizal Prevencia, nouvelle génération de verres commercialisée en 2013 (voir paragraphe 1.5.2.5 « Plus de 200 nouveaux produits lancés en 2013 ») ; n Optifog pour les verres anti-buée ; n Xperio pour les verres polarisants ; n Nikon, Transitions (verres photochromiques), Kodak et Polaroïd, marques utilisées dans le cadre d’accords avec les sociétés Nikon

Le Conseil de Paris Le Conseil de Paris regroupe 163 conseillers de Paris élus au sein de chaque arrondissement. Il est présidé par le Maire de Paris. Paris regroupant sur un seul territoire la commune et le département, le Conseil de Paris, assemblée délibérante, se réunit tantôt en Conseil municipal tantôt en Conseil général et, en moyenne, une fois par mois. Les séances du Conseil de Paris sont publiques. Quel est le processus d’un vote ? Les services municipaux préparent un projet de délibération

sanctions, mise à pied..., engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (art. L. 122-12 du code du travail). La deuxième rubrique, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalence, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail,