Assemblée Plénière 12 Juillet 200

Legislatif L'institution qui possède le pouvoir législatif en France est le Parlement qui fait valeur d'autorité légitime pour légiférer : Mais qui le compose et quel est son pouvoir ? A – Les Elus La loi émane des Députés qui siègent à l' Assemblée Nationale et des Sénateurs au Sénat Sont sont les représentants du peuple qui exerce la souveraineté nationale du peuple ! Mais les législateurs élus sont ils des juristes ? 1) Conditions pour être Elus Pour être Député Il suffit d'avoir

capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation

croire que la profession de sa maman « était d’écrire un rapport ». Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique, exemple : le terme batard a longtemps été un enfant né de parent non marié, ce terme a été supprimer en 1790 au profit de terme enfant naturel, cette distinction entre légitime et naturel a été supprimer par l’ordonnance du 4 juillet 2005. L’idée est qu’il

RAPPORT ANNUEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 JUIN 2010 MOT DU PRÉSIDENT À gros traits, l'APSF s'est attelée en 2009 et 2010 à promouvoir un crédit responsable et sécurisé, renouvelant ses engagements en matière d’éthique, accompagnant la clientèle à travers l’institution du Médiateur de l'APSF et promouvant la gouvernance entendue au sens large. Notre souci demeure de renforcer la capacité des sociétés de financement à financer la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, grandes

SOCIÉTÉS EUROPÉENNES DE 1814 À 1871 ....................................................... 12 UNE SOCIÉTÉ DE PLUS EN PLUS URBANISÉE.................................................................................................................. 12 A/ L’exode rural........................................................................................................................................... 12 B/ La croissance des villes ...............................................................

..................................................................................... 10 ANNEXE 1 : LE CADRE REGLEMENTAIRE .......................................................... 12 1. Les Textes ............................................................................................................... 12 2. Les Grands Principes de la Comptabilité Publique ........................................... 14 2.1. Les Ordonnateurs et Les Comptables .........................................

2003 réforme constitutionnelle, depuis celle-ci est affirmé dans l’art 1 que l’organisation de la république est décentralisée ( charge symbolique importante car il est dans l’art 1. §2. La décentralisation  Dans la constitution il y a le titre 12 qui est consacré aux C.T, selon quelles modalités s’organisent cette décentralisation ? A. Les modalités constitutionnelles  La décentralisation fr s’organise autour de deux grands principes: celui de la libre administration, et celui d’indivisibilité

suprême du droit communautaire 8. La transformation de la Cour de justice des Communautés européennes en Cour de justice de l’Union européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition 10. Les juges 11. Les avocats généraux. 12. Identité du statut des juges et des avocats généraux. 13. Les autres collaborateurs de la Cour. 14. Le greffier. 15. Les fonctions du greffier. 16. Les services de la Cour. B) Organisation 17. Les formations de jugement de la Cour. 18. L’attribution