Assemblée Plénière 12 Juillet 200

convention collective puisse être étendue. Ex : ces conventions devront avoir été négociées sur un certain nombre de thèmes couvrant les différents aspects d’une relation de travail. Cette loi reconnait aussi les accords d’établissements. -loi du 13 juillet 1971 : elle reconnait pour la 1ere fois l’existence d’un droit des travailleurs à la négociation collective dans la branche et dans l’entreprise. L2221-1 du code du travail. En réalité ce droit est déjà reconnu et cette loi ne fait que traduire

moyen de droit. Pourquoi ne pas considérer que le fondement est à la fois juridique et factuel ? Cette question a retrouvé un intérêt pratique ces dernières années avec la jurisprudence Césaréo. C’est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006. Le terme de « fondement » est synonyme en procédure civile de la notion de cause. Quelle est la cause de la demande, quel est le fondement de la demande ? Or, dans l’article 1351 du code civil se trouve la règle de l’autorité

échéances ou ce qu’il est convenu d’appeler par simplification « le rendez-vous de 2008 ». De manière à éclairer les choix 1 Troisième rapport du Conseil d’orientation des retraites, Retraites : perspectives 2020 et 2050, La documentation Française, juillet 2006. Il est présenté dans la suite comme le rapport de mars 2006, date de son adoption par le Conseil. 9 publics, le Conseil se livre à une analyse, sujet par sujet, des questions et orientations pour 2008. La première partie présente les

travail et Problématique ..................................................................8 Le déroulement de l’enquête… un premier résultat de la recherche .......................9 Première Partie : Les entreprises et leur gouvernance __________________ 12 I.1 Le conseil d’administration, un organe collégial essentiel ............................................14 I.2. Rôle et responsabilités des administrateurs...................................................................15 I.3. Caractéristiques

développer à côté du droit musulman. 1- Le Droit musulman À la différence d’autres religions, l'Islam a conçu un cadre d'organisation des rapports sociaux, tout en traitant évidemment des aspects purement religieux. La Constitution marocaine du 29 juillet 20116. Après avoir précisé dans son préambule, que le Royaume du Maroc est un « État musulman », cette constitution comme d’ailleurs les précédentes disposent dans son article 3 que « L'Islam est la religion de l'État, qui garantit à tous le libre

normes IFRS TABLE DES MATIERES INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………….5 PREMIERE PARTIE : LES ENJEUX DE LA PREMIERE APPLICATION DES NORMES IAS/IFRS POUR LE CAC………………………………………………………………………………………11 INTRODUCTION…………………………………………………………………..………12 Chapitre premier: l’harmonisation comptable internationale et son évolution au Maroc: le rôle du CAC…………………………………………………………………………..………13 1) Les normes IAS/IFRS : principes et évolution…………………..…………………13 1.1 Les sources de normalisation…………………………………………………………

comité d’experts est formé. Il est constitué de juristes de haut rang. En France on a le comité consultatif constitutionnel. - L’intervention d’une assemblée qui est en charge de la rédaction du projet. Soit on crée une assemblée spécifique (assemblée ad hoc) soit c’est l’assemblée normale qui est en charge. Cependant, pour une assemblée le temps de rédaction est beaucoup plus long que pour un comité d’expert. Par exemple, la rédaction de la Constitution de 1791 a commencé en 1789. De même

terrestre (les frontières terrestres), le territoire aérien (les frontières aériennes) et puis le territoire maritime qui est régi par le droit international avec une zone de souveraineté exclusive à partir du littoral de 12000 nautiques et une zone de 200 000 ou l'Etat peut exploiter les richesses. En droit constitutionnel la question du territoire n'est guère abordée si ce n'est lorsque l'on fait référence à l'intégrité du territoire et lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire le Président

qu’à la tension Est-Ouest s’ajoute le clivage Nord-Sud et des conflits qui opposent les pays du sud entre eux, le Proche et le Moyen-Orient restant une zone de tension particulièrement vive. [Vers un nouvel Ordre International depuis 1975] Page 12/34 II. DU RETOUR DE LA DETENTE A LA DISSOLUTION DES BLOCS : 1985-1991 A . LES RELATIONS EST-OUEST : DE LA DETENTE A L’ENTENTE. 1°) Un contexte désormais différent a) l'arrivée au pouvoir de Gorbatchev en 1985  Brejnev : mort en 1982  Andropov

procédure était mise en place : la procédure de faillite. Ces procédures ont évolué. Ce ne sont plus des procédures de sanction mais des procédures qui tendent à sauver dans toute la mesure du possible les entreprises en difficulté. Une loi du 26 juillet 2005 réformée par une ordonnance du 18 décembre 2008 prévoit des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises. Ces procédures concernent toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales