Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes

solannelité. Ex: Pour que les parlementaires adoptent une loi, il y a rassemblement à Versailles. On peut exiger une majorité plus importante que celle demandée pour les lois ordinaires comme la majorité absolue des membres composants la ou les assemblées, les 2/3 des suffrages exprimés, on peut exiger un certain délais, observé entre la date de dépôt et celle de discussion de ce texte. On peut aussi exiger la réunion du Parlement en Congrès ou même l’obligation du texte adopté par le Parlement

de certains traités ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème république du 23 juillet 2008 introduit en droit français le référendum d’initiative populaire qui pourra être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. Dans les conditions déterminées

.............................................................................................................. 12 Le domaine de la Constitution .................................................................................................................. 12 La garantie de la supériorité de la Constitution sur les autres normes..................................................... 12 Les institutions des Etats-Unis ..............................................................................

un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

pour 6 mois & le sur-lendemain, est adopté une loi constitutionnelle qui a été adoptée selon les formes prescrites par l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

(publicité), élue agence la plus créative de l’année 2000- exemple campagne de publicité : Manix TBWA CORPORATE (communication institutionnelle, relation presse), première agence de communication corporate –exemple campagne institutionnelle : Fret SNCF. BDDP TEQUILA INTERACTIVE (multimédia), top.com d’argent, catégorie web design – exemple site internet : portail orange.fr TEQUILA (marketing opérationnel), agence de Marketing Relationnel de l’année 2000 – exemple d’opération de marketing direct : ColiPoste

d’autonomie). Si le gouvernement fait l’objet d’une motion de censure, l’assemblée doit décider le gouvernement à rester en place. C’est donc un régime de confusion des pouvoirs. Constitution du 27 octobre 1946 Adoptée fin septembre par la 2e assemblée constitutionnelle de 440 contre 106. Ensuite soumis à un referendum populaire: 35 % d’inscrits l’ont acceptés, 34 rejetés et plus de 30% blanc. Ce texte plus long que 1875 avec un préambule de philosophie politique et sociale des constituants et

exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les pers