Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

Palestine UN CONFLIT CENTENAIRE De la gestation du premier foyer national juif à la promesse, encore insatisfaite, d'un Etat palestinien, retour sur un long différend, nourri de violence, d'incompréhensions et de rendez-vous manqués. 22 JUILLET 1946 L’Irgoun, organisation armée juive, fait sauter l’hôtel King David de Jérusalem, quartier général des Britanniques : 91 morts, dont des civils juifs et arabes. 29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats

à partir du XIXème siècle, revendications exorbitantes de certains Etats (par ex. le Chili). La convention de Montego Bay (1994) consacre un nouveau régime du droit de la mer. L’Etat côtier dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins ; puis d’une zone de police de 12 milles marins supplémentaires ; à partir de la côte et sur 200 milles marins se déploie la zone économique exclusive (droit de pêche notamment) ; l’Etat côtier peut également exploiter les ressources du fond des mers. La France

tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement

qui redoute un affaiblissement des communautés, le Royaume-Unis voie enfin s’ouvrir les portes d’un marché commun. Est officiellement admit le R-U le 1er janvier 1973 en compagnie de l’Irlande et du Danemark. II. de l’Europe des 9 à l’Europe des 12 : Associée aux communautés depuis 1961 la Grèce c’était retrouvé isolé diplomatiquement à la suite du coup d’état militaire de 1967. En 1974 la chute du régime des colonelles et le retour à la démocratie rapproche la République hellénique avec cette

droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982 indique que cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessous de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et de son sous –sol ».  La largeur de la mer territoriale a été portée à « 12 milles marin à partir des lignes de base établies conformément à la convention ».  L’Espace aérien : le territoire aérien est l’espace atmosphérique qui couvre le territoire terrestre et maritime. Il est soumis à la souveraineté absolue de l’Etat

constitutionnels. A. De 1789 à 1814 Durant cette période on va assister à la succession de 3 types de régimes. 1. Une monarchie limitée instituée par la Constitution du 3 septembre 1791 Elle met en place un régime représentatif avec une assemblée nationale unique élue au suffrage restreint et indirect en face d’un roi devant approuver les lois mais disposant d’un droit de veto. C’est un régime qui s’inspire de la monarchie parlementaire britannique et du régime présidentiel américain, établi

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

finances, des travaux publics, des affaires sociales, de l’administration et du rapport et des études. Les avis sont rendus au nom du CE. Une section peut être saisie, elle pourra siéger dans une formation restreinte ou plénière. Il y aussi la formation de l’assemblée générale : plénière ou ordinaire. C’est le vice président du CE qui est chargé de l’organisation du travail consultatif. La commission permanente peut se réunir en cas d’urgence. Dans les sections administratives, il y a les commissaires

l'étendue de son irresponsabilité n'en est pas touchée et reste absolue et perpétuelle au titre de la protection fonctionnelle.Cependant, si "le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres", comme l'a déclaré J.Chirac le 14 juillet 2001, il ne peut prétendre être au dessus des lois. De ce fait, il n'est pas un prince intouchable mais demeure un justiciable, qui peut donc voir sa responsabilité politique et pénale mise en jeu mais que exceptionnellement. Le Roi ne peut mal