Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

dévolution et l’exercice du pouvoir ». Au sens formel, la constitution désigne le « document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple : assemblée constituante, majorité qualifiée). »2 En ce sens, la constitution de la France est celle du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République. Ce texte détermine l’organisation et la compétence des différents organes de l’Etat, mais elle comporte

avec les réformes des régimes matrimoniaux de 1945, égalité de l'enfant naturel à l'enfant légitime avec d'abord une réforme en matière de tutelle qui date de 1964, une autre réforme sur la filiation de 1972, réforme achevé avec l'ordonnance du 4 juillet 2005. Égalité également de l'adolescent à l'adulte avec l'abaissement de l'âge de la majorité en 1974. La porté de l'ensemble de ces réformes ont opérés selon l'avis du professeur Cornu «  une révolution tranquille du droit civil contemporain ». Mais

fédération européenne et les partisans d’un organe de simple coopération. De ces deux exigences résulte un compromis: le Conseil de l’Europe comprend un comité des ministres qui se voit conférer des pouvoirs de décision. Coexiste également une assemblée parlementaire au caractère fédéraliste et qui n’a qu’un pouvoir consultatif. Le Conseil de l’Europe a pour but l’élaboration de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme; A l’instar du droit communautaire, elle prime sur le

premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que l’élaboration des règles générales est considérée comme la fonction primordiale de l’état donc la consécration de la suprématie du corps législatif). Ce corps est une assemblée unique. Le pouvoir exécutif qui appartient au roi de France qui doit approuver les lois mais les lois sont votées par l’Assemblé. Néanmoins, il dispose du droit de véto qui n’est que suspensif car l’assemblé peut passer outre après deux législatures

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

importants rendus par la Cour sont des arrêts P+B+R+I. P, structure plénière (≠assemblée plénière, cela veut juste dire que plusieurs magistrats d’une ou plusieurs chambres se sont concertés) ; B, publication au bulletin ; I, la décision est immédiatement disponible sur le site de la Cour de cassation ; R, la décision sera commentée dans le rapport annuel de la Cour. Deux arrêts rendus le 14 avril 2006 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, annotés B+R+I. Le sujet de ces deux arrêt

juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les

banks, interactive control. JEL Classification : G21, G34, M41. Contact : Christine MARSAL, Laboratoire L.E.G.- Fargo CNRS UMR 5118, Université de Bourgogne, IAE, Pôle d’économie et gestion 2, Bd Gabriel, BP 26611, 21066 Dijon Cedex ; Tel : 03 80 39 35 12 ; Fax : 03 80 39 35 38 ; Email : christine.marsal@u-bourgogne.fr 1 La place de la comptabilité dans la gouvernance d’entreprise1 est depuis longtemps largement débattue tant dans le monde académique (Buschman et Smith 2001 ; Jensen, 1993 ; Backer

(UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des

révolutionnaire jusqu’à la paix, au début c’est un conseil exécutif provisoire qui domine sous l’autorité de l’assemblé. Après la chute des girondins c’est le comité de salut public qui est investi de larges pouvoirs (Robespierre Couton et Saint-Just). Le 27 juillet 1794 ils sont exécutés, on se méfis du comité et on renouvelle régulièrement les membres, on est alors dans un régime d’assemblé, tout fonctionne au jour le jour et il n’y a alors aucun signe de volonté de mettre en place un gouvernement de cabinet