Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

que de véritable représentant avec une liberté d'action. La théorie de souveraineté populaire en terme de régime politique se traduit par la démocratie direct càd que le pouvoir est exercé par le peuple directement. Cela se traduit par des assemblée dans lequel tout les citoyens se rassemble est décide. Ce système étant difficile à mettre en œuvre, il se tourne vers la démocratie semi direct. La démocratie semi direct à recours au référendum. La souveraineté national L'origine est

Les nominations ne sont pas toujours faites dans l’intérêt général mais pour ce mettre à l’ abri de difficulté ou pour service rendu. Réforme en juillet 2008 : Modification de l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel très large (art 5 de la C° : « Le président dispose d’un pouvoir général d’arbitrage pour veiller

la scène internationale). Il propose de distinguer les organes à qui appartient ses pouvoirs : le pouvoir législatif et exécutif doivent être séparé pour lui pour éviter toute forme de dictature. Il préconise de donner le pouvoir législatif à une assemblée de personnes, le pouvoir exécutif doit être exécuter par le roi seul. L'exécutif et le fédératif doivent appartenir aux mêmes organes. b)Montesquieu En France, Montesquieu est le premier à réalisé la théorie de la séparation des pouvoirs. En 1748

ENTORSE A LA LIBERTE DES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES : LA LOI DE 1930 SUR LE Le contexte ......................................................................................... 206 La loi du 13 juillet 1930 ..................................................................... 219 Les conséquences de la loi du 13 juillet 1930 .................................... 234 CHAPITRE II : UNE ENTORSE A LA LIBERTE D ’ ENTREPRENDRE : LA MISE EN PLACE DU CONTROLE DE L ’É TAT SUR LES COMPAGNIES D ’ ASSURANCES DE

matière contractuelle. Mettent fin à la dérive laxiste. Pour indemniser la perte de chance, il faut qu’elle ait été réelle et sérieuse. Calcul du pourcentage de chance variable d’un individu à l’autre. Dans un arrêt de la première Chambre civile du 13 mars 2007, la personne qui perd une chance de survie éprouve un préjudice moral qui entre dans son patrimoine et qui est transmissible à ses héritiers. Dans un arrêt de la première Chambre civile du 9 mai 2009, il s’agissait d’un étudiant en droit qui

pas fructueuses. Finalement, Coty appelle Pierre Fumelin à la présidence du conseil (équivalent du poste de 1er ministre), lui aussi démocrate chrétien, mais réputé plutôt favorable à l'indépendance de l'Algérie, ce gouvernement est enfin investit le 13 mai 58 (jour capital car insurrection de l'Algérie : la foule se rassemble au siège du représentant du gouvernement en Algérie. Dans cette foule, personnalités se détachent qui joueront un rôle important : ex : Général Massu, haut gradé qui a une forte

laïcité, le caractère social de la République, son caractère décentralisé et enfin le droit des peuples à disposer d’eux même. 1ère aspect : la France est une république laïque (article 1 de la constitution). Ce principe est issu de la loi du 9 décembre 1905, loi dite de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Un texte adopté sous la 3ème République, dont la 5ème République a récupéré pour en faire un principe de laïcité. La définition de la laïcité, pour la plus claire d’entre elle, a été donnée par

force après la WW2. Avec une assise géographique plus large, droit international reprend a son compte l’expression DDH. Dans la hiérarchie des règles de droit : au niveau des traités. Déclaration universelle des droits de l’homme. Proclamé le 10 décembre 1948 a Paris place du Trocadéro puis à NY. => Combat personnel de René Cassin. Il a rejoint le général De Gaule. Professeur de droit qui a fait la guerre de 1914, gravement mutilé. Faut reprendre l’idée de la société des nations en lui donnant

homme.) Celles qui l'appliquent : 1791 : Pouvoir à une Assemblée, Exécutif au Roi, Judiciaire au peuple. 1795 : Directoire : Législatif à Deux chambres ( Conseil des 500, Conseil des Anciens ), Exécutif à 5 Directeurs, Judiciaire à des juges élus. 1814 et 1830 : Les deux Chartes : Exécutif au Roi, Législatif à deux chambres ( Députés, et Chambre de Paris ), Judiciaire au roi. 1848 : Seconde République. Législatif à une Assemblée, Exécutif au Président de la République ( Le premier :

sections divisées en chambre. Chaque jugement est rendu par une chambre, mais il existe des matières dans lesquelles la décision est rendue par un juge unique (dérogation au principe de collégialité), ou parfois le tribunal peut siéger en formation plénière pour les grosses affaires avec des conséquences importantes. Auprès de chaque chambre est affecté un commissaire de gouvernement : c’est un membre du tribunal qui n’est ni commissaire ni du gouvernement. Il exerce devant le tribunal administratif