Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

formellement dans un titre de la Constitution de 1958. Elle est contenue dans les textes fondamentaux mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1958 (voir le texte de la Constitution). C'est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 16 juillet 1971 à dégager la Constitution sociale. Leçon 2 L'écriture Le général De Gaulle sait parfaitement que le parlement n'est pas disposé à écrire la Constitution qu'il appelle de ses vœux (voir discours de Bayeux de 1946), il va trouver un moyen.

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Commerce) ▪ 1971 : fusionnement avocats/avoués de grande instance/ agréés. ▪ Loi du 31 Décembre 1990 (en vigueur en 1992) : fusion avocats/conseillers juridiques Ж Réforme du Droit des procès 30 Décembre 1977 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences entre le législatif et l’exécutif (Art 34 de la Constitution) A) MATIERES

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

d’élaborer un projet de Constitution nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec la tradition qui voulait que ce soit une assemblée constituante qui élabore le texte de la constitution. Un avant projet de Debré est examiné par un comité ministériel. Un rapport est établi par un comité consultatif constitutionnel, composé par majorité de parlementaires. - Enfin, un avis sera

personnes morales 1) Les personnes physiques Notre droit protège la condition d’être humain à travers la notion de dignité humaine qui renvoie à des considérations juridiques, philosophique, religieuses et morales. Article 16 du code civil du 29 juillet 1994, loi dite bioéthique « La loi assure la primauté de la personne interdit toutes atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain des le commencement de sa vie » on constate donc que l’on va plus loin que des considérations

exécution successive Définition Contrat générant des obligations pouvant être exécutées en une seule fois Contrat générant des obligations dont l’exécution s’inscrit nécessairement dans la durée Exemples Le contrat de vente Le contrat de travail 13 CONTRATS CONSENSUELS, REELS ET SOLENNELS Dénomination Contrat consensuel Contrat réel Contrat solennel Définition Contrat formé par le simple accord de volonté des parties sans aucune condition de forme Contrat dont la formation nécessite la remise

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite

dévolution et l’exercice du pouvoir ». Au sens formel, la constitution désigne le « document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple : assemblée constituante, majorité qualifiée). »2 En ce sens, la constitution de la France est celle du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République. Ce texte détermine l’organisation et la compétence des différents organes de l’Etat, mais elle comporte