Assemblée Plénière 19 Juin 1981

par rapport au législateur, et notamment concernant le dommage corporel puisqu’avant 1985 et la loi Badinter, le Code civil ne réparait un dommage que s’il était direct et certain, et dans deux arrêts de la Cour de cassation en son assemblée plénière du 19 juin 1981, les juges de la Cour de Cour de cassation ont consacré l’opposabilité à la victime par ricochet des fautes imputables à la victime initiale. C'est-à-dire qu’elle permet à une victime indirecte de voir son préjudice réparé. En créant

257 259 264 Liste des encadrés Encadré 1 Encadré 2 Encadré 3 Encadré 4 Encadré 5 Encadré 6 Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51 Des médias congolais à la dérive 59 16 Février

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés par les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure normale : l’article

intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice » Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel

droit à l’image SECTION I : LE DROIT A L INTEGRITE PHYSIQUE (simple plan) Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications

vont l'appliquer sauf la Constitution de 1793, les Constitutions napoléonienne : 1799, 1804,1852 → concentration entre les mains de l'exécutif ( césarisme démocratique ). Séparation : La constitution de 1791, le législatif est confié à une assemblée, l'exécutif au roi. 1795 directoire : législatif : 2 chambres ( Conseil de 500 et Conseil des Anciens ), exécutif : directeurs, judiciaire : juges élus 2 chartes ( 1814, 1830 ) exécutif : roi; législatif : 2 chambres ( des Députés et des

d'assurance-groupe le 20 aout 1979. Sa femme, Mme Brigitte Y est enceinte de jumeau. La demanderesse, mme Y demande de tenir compte de ses enfants pour le calcul de la police d'assurance-groupe. Elle a donc intenter une action en justice le 30 Juillet 1981 puis a interjeté l'appel à la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande le 24 mai 1984. Les motifs de la cour d'appel sont que la seule bénéficiaire écrite est mme Y. On peut se demander si un enfant à naître peut être bénéficiaire d'une police

premier ministre. La Cinquième République a été très contestée dans ses débuts (exemple : Pierre Mendès France et François Mitterrand), malgré tout on reconnaît aujourd’hui qu’elle a su s’adapter à différentes situations notamment l’alternance en 1981 (arrivée de la gauche au pouvoir avec Mitterrand). Elle va connaître différentes cohabitations : 2 sous Mitterrand en 1986-1988 (cohabitation de transition) puis en 1993-1995 puis 1997-2002. Tout le mouvement de la construction communautaire aurait

pas investi par l’assemblée, il démissionnera. Charles DE GAULLE a la confiance de l’armée ainsi qu’une certaine aura auprès des français. C’est pourquoi COTY pense qu’il est le seul remède à la crise. Charles DE GAULLE se rend à l’assemblée le 1er juin pour solliciter l’investiture de l’assemblée mais son orgueil fait qu’il n’assiste pas au vote. Il est investi à la quasi unanimité et prend rapidement ses fonctions : il lance le processus de la Vème République, processus très récrié par MITTERRAND