Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

pour 6 mois & le sur-lendemain, est adopté une loi constitutionnelle qui a été adoptée selon les formes prescrites par l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation

internationale des travailleurs migrants. Au plan multilatéral, les instruments de protection des Nations Unies notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 comme ceux de l'OIT sur les travailleurs migrants (conventions n*97,143 etc.), peinent à obtenir le résultat escompté. Seuls quelques pays en développement, exportateurs de travailleurs migrants, ont adhéré à de telles conventions, les pays

pratique d'apporté une réponse de la société à toutes une partie de la petite délinquance, ce pourquoi, le législateur à imaginer un système permettant au ministère public, de proposer au délinquant une alternative à leur poursuite pénale. La loi du 5 mai 2007, le procureur peut proposer à un délinquant majeur ou mineur (> 13 ans) soit directement soit par un délégué ou un médiateur une composition pénale. Il s'agit d'une sanction volontairement acceptée par celui qui reconnaît avoir commis le délit reprocher

droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain), Lexique économie droit, Foucher, 2007, 255 p. Revues juridiques : - Recueil Dalloz-Sirey (D.) : revue de droit générale et hebdomadaire. - La semaine juridique (JCP) : revue hebdomadaire avec une édition générale et des

1  Rapport d’activité 2008  LE MOT DU PRESIDENT  L e Réseau Régional de Cancérologie en Languedoc‐Roussillon, ONCO LR, vient de  passer une étape supplémentaire de son développement en appliquant les nouveaux  statuts votés en assemblée générale, le mardi 17 juin 2008. Ce changement de statut a  permis d’harmoniser et d’homogénéiser l’implication des acteurs de santé au niveau  régional. La participation des directeurs d’établissement public et privé a fortifié l’assise  administrative de nos actions

VIARDOT Malaury 25/09/2007 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES |DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | |

Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le cas pratique. I- TEXTES Document 1 : Articles du Code civil Article 1108, C. civ. : Quatre conditions sont essentielles

a commis une faute lourde. Le contentieux s’est déplacé vers la notion de faute lourde. En ce qui concerne l’action syndical, la loi Le Chapelier sanctionnait pénalement ceux qui se constituaient en association professionnelle. La loi du 21 mars 1884 a proclamé la liberté syndicale. La liberté consiste soit à adhérer à un syndicat ou ne pas y adhérer. Peuvent se constituer en syndicats toutes les personnes exerçant une même profession. Ce n'est pas l’apanage

janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte de bordeaux : on s’installe dans le provisoire. * L’assemblée nationale désigne Thiers comme chef de

exceptionnelle le législateur a interdit la grève aux compagnies républicaines de sécurité, pour les militaires. Loi 31 décembre 1984 : limite droit de grève dans les services de la navigation aérienne. De plus en plus souvent le législateur intervient afin que soit assuré un f°mt minimum du service public (service minimum [comme pas de grève aux heures de pointes]). Loi 21 août 2007 : transports terrestres de voyageurs. Principe d’adaptation ou de mutabilité Service publique doit pv s’adapter lorsque