Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

structure du parlement peut être monocamérale (constituée d’une seule chambre, c’est le cas de la République Unie de Tanzanie, Zimbabwe, Zambie, Suède, Danemark, Union des Comores, etc…) ou bicamérale (constituée de deux chambres) comme à Madagascar (Assemblée Nationale et Sénat), au Nigeria (Chambre des représentants et Sénat), au Royaume Uni (Chambre des Communes et Chambre des Lords), aux USA (Chambre des représentants et Sénat),…Sur 181 parlements recensés en 2003 par l’Union Interparlementaire

premières vagues de réformes a) De 1964 à 1875 À l’époque il y a avait un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la

l’OTAN. Elargissement en 1999 à la Pologne, Hongrie, République Tchèque. En 2004, les sept autres états PECO. Pour l’UE : le 1er Mai 2004 : adhésion de 8 PECO. La dernière adhésion en date : intégration de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er Janvier 2007. Total actuel : 27 membres pour l’UE. L’extension n’est pas finie, la Croatie va rentrer assez rapidement dans l’UE (2010-2011). 3ème manifestation de cette intégration progressive. Au sein même de l’UE, il y a une Europe « à plusieurs vitesses »

par le constituant d’une procédure spécifique afin de donner à la modification une certaine solennité. On peut exiger une majorité plus importante que celle exigée pour l’adoption des lois, comme la majorité absolue des membres composant la ou les assemblées, ou à 2/3 des suffrages exprimés.En outre, on peut exiger un certain délai à observer entre la date de dépôt du texte et la date de son vote.On peut aussi exiger la réunion du Parlement au Congrès, ou l’obligation de soumettre le texte par le Parlement

souveraineté de la majorité n’est qu’une version civilisée de la loi du plus fort »6, elle est tout de même préférable à l’arbitraire, et le lieu d’expression du consentement à l’impôt demeure, dans un état moderne composé de millions d’individus une assemblée composée de représentants élus, à condition que ceux-ci soient suffisamment représentatifs de la volonté de leurs électeurs. Par ailleurs, le parlement issu du suffrage universel, est de nos jours plus sensible aux avantages procurés par les dépenses

de savoir si le juge à l’obligation de relever d’office des moyens de droit pour modifier les fondements juridiques de la demande ou s’il e s’agit que d’une simple faculté ? La jurisprudence a longtemps hésité et un arrêt de l’assemblée plénière 21 décembre 2007 considère que le juge à l’obligation de requalifier les actes et les faits litigieux et en revanche il ne serait pas obliger de modifier la dénomination ou le fondement de la demande. Une bonne partie de la doctrine critique la jurisprudence

votée par les mêmes termes dans les 2 assemblées. Il y a une possibilité de blocage par le sénat et dans la pratique il en usera largement. S’agissant de la fonction de contrôle, pour la première fois une constitution française inscrit le principe de base du régime parlementaire c'est-à-dire la responsabilité politique et collective devant le parlement. C’est la reconnaissance officielle du régime parlementaire. Il s’agit d’une responsabilité devant les assemblées de la constitution autrement dit le

administratif. Loi du 11 décembre 2001 Murcef : décide que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. Les contrats d’assurances des collectivités publiques sont des contrats administratifs. Le CE le 31 mars 2010 : le juge administratif est seul compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution des contrats d’assurance et seul les litiges portés devant le juge judiciaire avant l’entré en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 échappe à

estime que le point de départ de la vie relève de la marge d’appréciation de l’état. Chaque état est libre de définir quand l’embryon obtient des droits. La CEDH , dans l’arrêt du 16 décembre 2010, a refusé de condamner l’Irlande qui ne légalisait pas les IVG pour des raisons personnelles. 2ème cas : L’assemblée plénière, le 29 juin 2001, une femme a un accident en étant enceinte, provoquant la mort du fœtus. Le responsable n’a pas été reconnu coupable d’homicide sur le fœtus car n’étant pas considéré

régularité d’un référendum. Le contrôle a priori peut entraîner une censure de l’ensemble de la loi ou bien, une seule partie. 2) Le contrôle a posteriori La possibilité de faire un contrôle a posteriori existe depuis la loi organique de 10 décembre 2009 qui est rentrée en vigueur, le 1 mars 2010. Lorsqu’une personne se trouve en contentieux devant le tribunal, elle peut soulever, devant le juge, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Pour faire dire que la loi est inconstitutionnelle