Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu’aux articles 1er, 34, 38

parlementaires parlent, les parlementaire parlementent et les parlementaires parlent et mentent ». Ce mot peut être un faux régime, sous l'Ancien Régime le parlement était les juges. Par ailleurs en Grande-Bretagne, le parlement englobe le roi et les 2 assemblées. On précise que régime présidentiel et régime présidentialiste (régime de prépondérance du président) sont bien différent. De plus, sous la 5ème République, le parlement a été fortement abaissé. C'est une tendance générale dans le monde : on parle

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

notamment inspiré par la jurisprudence administrative. Structure Organisation * Un secrétaire général, nommé par décret par le Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires. * Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. * Un service financier * Un service des relations extérieures

parquet ‒ Signification du principe de subordination hiérarchique ‒ Limite à la subordination hiérarchique des magistrats du parquet : « La plume est serve, mais la parole est libre » (articles 33 du Code de procédure pénale et 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) 2. Le Conseil supérieur de la magistrature • • • • • Le Conseil supérieur de la magistrature formation disciplinaire de la Cour de cassation sous la IIIème République Autonomie du Conseil supérieur de la magistrature à partir de la IVème

est appelé Cour de Cassation. - La loi du 18 mars 1806 crée les Conseils de prud’hommes qui ont pour but de régler les litiges entre salariés et employeurs. L’évolution de l’organisation juridictionnelle française trouva son terme avec la loi du 21 avril 1810 « loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice ». Elle a constitué la véritable étape de l’organisation judiciaire jusqu’à la première moitié du 20ème siècle. De cette loi aux années 1950, on parle d’une

européen au suffrage universel 1981 : 1er élargissement méditerranéen (Grèce) 1985 : Signature de l’accord Schengen 1986 : Espagne, Portugal 1993 : Ouverture du grand marché intérieur (Maastricht) 1995 : Nouvelle vague d’élargissement (+ 2004 et 2007) 2002 : Mise en place de l’Euro La mise en place de l’Euro pose des débats. L’UE impose ses normes sur l’ensemble des pays membres mais certains Etats peuvent se dispenser de certaines politiques. Le traité est la norme juridique la plus contraignante

présidents. Le premier est le Général de Gaulle de 1959 à 1969 : il est élu au SUD en 1965. Au début il était élu par un collège électoral. G. Pompidou 1969-1974 : V. Giscard d’Estaing 1974-1981 F. Mitterrand : 1981-1995 J. Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution

Haute Cour » (al 1). Cette formulation découle de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui constitue l'aboutissement d'un long et intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant;

.......................................17 A. L’ÉTABLISSEMENT DU TEXTE DE LA COMMISSION ...................................................18 B. L’EXAMEN EN COMMISSION DES AMENDEMENTS DE SÉANCE ...............................23 L’EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE....................................................................................27 A. LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU TEXTE..........................................................................30 B. LES MOTIONS DE PROCÉDURE ....................