Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

vaut que pour l’avenir. De même, en droit des sociétés, la nullité d'une société prononcée par la justice met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat, et les engagements pris à l'égard des tiers de bonne foi sont maintenus, sauf exceptions [21]. Par ailleurs, en droit privé comme en droit administratif, un partenaire d'un contrat annulé peut parfois être indemnisé par l'autre partie, une fois les restitutions réalisées, non plus au titre de la responsabilité contractuelle (le contrat était

l'égard des tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien

contre des personnes ou des biens à leur bord en haute mer ». 4 Les textes aujourd’hui en vigueur sont : la Convention unique sur les stupéfiants de New York du 30 mars 1961, la Convention de Vienne du 21 février 1971, le Protocole de Genève du 25 mars 1972 et la Convention de Vienne du 19 décembre 1988. 5 Convention de La Haye de 1970 capture illicite d’aéronefs ; Convention de Montréal de 1971 actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et internationale ; Protocole de Montréal

au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi

intégrées dans le code de l'organisation judiciaire. Une telle juridiction est instituée dans le ressort de chaque cour d'appel par un décret en Conseil d'Etat. Le siège et le ressort sont fixés en considération des besoins. A noter La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures supprime, à compter du 1er janvier 2013, la juridiction de proximité mais non pas les juges de proximité ; ceux-ci seront « intégrés » au tribunal d’instance et leurs

réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du

un raisonnement a contrario donc, un salarié pourrait emporter dans l’entreprise du vin, bière, cidre et poirée... même s’il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse (C. trav., art. R. 4228-21...). Certes, cette disposition paraît pour le moins obsolète ! Mais il n’empêche qu’elle figure toujours dans le Code du travail ! Comment donc conjuguer les dispositions de l’article R. 4228-20 avec ce souci de lutte contre l’alcoolisme au travail

décision de principe conseil constitutionnel, 25 octobre 1988, élection législative dans le département du Val d’Oise. * Très rapidement, la cour de cassation va reprendre le raisonnement du conseil constitutionnel, arrêt de principe cassation plénière, 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre. La cour vérifie la conformité d’une loi au traité de Rome et considère qu’elle doit écarter l’application de la loi contraire au traité. La cour de cassation accepte donc d’exercer le contrôle de conventionalité

on reproche de ne pas avoir de liens suffisant avee la carte adm -> éloigne certaine judiciables = risque de dépense supplémentair + risque de ralentissement des dossiers * Après réforme judiciaire-> 23 TGI devait être supprimé mais seul 21 car regroupement de 2 TGI pr les regrouper * Today 160: TGI * Voir page 6 * TGI de Paris devait changer d implantation * Plais de justice : cour de cassation cour d'appel + TGI * A la tête de chaque TGI on trouve un psdt : qui

Séance travaux dirigés numéro 4 : Le sexe et le domicile Exercice 1 : L’arrêt étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un