Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation

d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.      Article 1   Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation

obs. Le guidec ; Gaz. pal. 2004. 3786, concl. Allix ; Defrénois 2004. 1732, obs. Libchaber ; ibid 2005. 1045, n. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2005. 23, obs. Bicheron ; Dr. fam. 2004, n° 230, n. Beignier ; CCC 2005, n°40, n. Leveneur ; RLDC 2004/11, n°466, n. Lamarche ; LPA 7 juin 2005, n. Piemont ; RTD civ. 2005. 104, obs. Hauser. Document 5 : Cass. civ. 1re, 23 juin 1970 , D. 1971. 162, n. Larroumet ; RTD civ. 1971. 822, obs. Nerson. Document 6 : Cass. civ. 1re, 20 octobre 2010 Document 7 : Cass. civ

de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence d’un régime représentatif, c’est-à-dire d’un système politique dans lequel le pouvoir législatif est détenu par des assemblées parlementaires élues. Elle a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation de ces assemblées : le pouvoir qu’elles exercent ne peut être délégué ou partagé (la Souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans le temps (la Souveraineté est inaliénable) ;

dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const.,

* 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de la responsabilité du président de la République : politique, ou pénale ? 1-STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA

[pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article 18 [pic][pic]Article 19 [pic][pic]Titre III : Le Gouvernement [pic][pic]Article 20 [pic][pic]Article 21 [pic][pic]Article 22 [pic][pic]Article 23 [pic][pic]Titre IV : Le Parlement [pic][pic]Article 24 [pic][pic]Article 25 [pic][pic]Article 26 [pic][pic]Article 27 [pic][pic]Article 28 [pic][pic]Article 29 [pic][pic]Article 30 [pic][pic]Article 31 [pic][pic]Article 32 [pic][pic]Article

|jusqu’à l’âge de 70 ans auquel leur mandat s’arrête, |¤ La Cour se réunit en Assemblée plénière pour les | | |bien qu’ils continuent de connaître des affaires dont |affaires exceptionnelles, telles que prononcer la | | |ils sont déjà saisis. |démission d’office d’un commissaire européen ; en | | |¤ La Cour plénière élit le Président et les 5 |Grande Chambre (13 juges) pour des affaires importantes|

rôle de régularisation de l’audiovisuel. Les membres en seront élus dès 8 le mois de novembre et chacun provient d’un des grands groupes de l’audiovisuel. Elle sera finalement à son tour remplacée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 1989. Présidents du CSA     Jacques Boutet : 1989 - 1995 Hervé Bourges : 1995 - 2001 Dominique Baudis : 2001 - 2007 Michel Boyon : depuis le 24 janvier 2007 II. Missions / Objectifs du CSA. La mission principale du CSA est de contrôler et de

constitutions républicaines, le président est irresponsable politiquement devant les assemblées (article 67 de la Constitution) ; o il est irresponsable pénalement et civilement pour les faits qu'il a commis durant son mandat (article 67). Il ne peut pas être jugé, mis en accusation ou cité à comparaître qu'après un délai de un mois suivant la fin de son mandat. Mais, depuis la réforme du statut pénal du président du 23 février 2007 il peut être destitué durant son mandat par un vote des deux tiers de la Haute