Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

responsabilité politique   La Q° de confiance – art 49 de la C° La motion de censure – art 50 de la C°  La Q° de confiance – art 49 de la C° Sous la IIIème, la Qo de confiance pouvait être posée par n’importe quel ministre devant chaque assemblée à n’importe quel moment, le vote intervenant aussitôt, sans procédure spéciale. Dans le cadre de la C de 1946, la Qo de confiance personnelle disparaît : seul le PdC peut la poser, après y avoir été autorisé par le conseil des ministres ; le vote

européen ■ Près de chez vous ■ La codécision: comment ça marche? ■ Comment est adopté le budget de l’Union européenne? ■ Mots clés de l’Union européenne ■ Dates clés de l’intégration européenne ■ Les adresses du Parlement européen 2 3 5 9 13 19 23 27 31 35 38 39 45 48 Bienvenue au Parlement européen! Le Parlement européen est le parlement des citoyennes et des citoyens européens. C’est un lieu de débats politiques animés. Depuis les premières élections directes de 1979, il n’a cessé d’acquérir

ou morale. 2- l’atteinte à un intérêt légitime Pour être réparé le préjudice ne doit pas être contraire à la loi ai règlement à la moral et aux bonnes mœurs. Document 2, assemblée plénière 17 novembre 2002, affaire Perruche on ne peut être indemnisé du préjudice du seul fait de sa naissance. Document 3, cassation, criminelle 23 septembre 2010, enfant né d’un viol incestueux subissant un dommage indemnisable du seul fait de sa conception. 3- le caractère certain du dommage Le dommage doit être

administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. *

effectivement être inquiété sur le fondement de l’article 53-2 comme il conviendra de le démontrer au moment de traiter la question 2. Cependant, est-il aussi important de noter que ni l’article 67 de la Constitution, ni la loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014 n’empêchent l’ouverture d’une procédure de destitution à l’encontre du Président quoique ce dernier fasse déjà l’objet d’une enquête préliminaire de la CPI. Par conséquent, il pourrait faire l’objet d’une procédure de destitution. À condition

dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister pour traiter les accusations de haute trahison envers les représentants de l'État tels que le président de la République et les ministres. Depuis la révision de 2007, elle a été remplacée par une Haute Cour chargée de juger le président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs.  Le 15 décembre 2011, l’ancien président de République, Jacques Chirac a été déclaré coupable de « détournement de fonds

gage est devenu sans objet, de sorte que le commissaire-priseur chargé de la réalisation du gage à concurrence du montant de la partie de la dette garantie, ne commet pas de faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire (Assemblée plénière, 6 novembre 2009, pourvoi n° 80-17095,, Rapport de Mme Cohen-Branche, Conseiller rapporteur, avis de Madame Petit, Premier avocat général, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). La clause de réserve de propriété que le vendeur de meubles

euros. Alors qu’elle pensait que le stage d’été avait été payé d’avance, Nadège a découvert que Richard a seulement versé un acompte de 2 000 euros. L’organisme de formation qui organisait le stage a écrit à Nadège pour lui réclamer le paiement des 23 000 euros restants. Le lendemain, elle recevait un courrier d’un organisme de crédit lui demandant de régler la dernière échéance, 1 000 euros, d’un emprunt contracté en mars dernier. À cette époque, Nadège et Richard 2 avaient décidé de refaire

social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture

revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, no 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Ass. plén., 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., no 15). S’y ajoute le fait que les rejets « d’espèce » dits de « sauvetage », dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation et les scrupules