Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

12 Droit au mariage Com 10 mars 2010 : stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite et ne fait pas obstacle à l'art 8 de la convention européenne. 3 ° civ 23 novembre 2012 : lorsqu'un contractant d'un contrat de bail est obligé d'adhérer à une association lui demandant des contributions en échange de prestation si il décide de ne plus faire partie de l'association et qu'il arrête de payer , la cour de cass refuse

sections selon l'activité professionnelle de l'entreprise (agriculture, industrie, commerce, activités diverses, encadrement). Chaque section comprend au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés. Les conseillers se réunissent en assemblée de collège employeurs et collège salariés. Chaque collège élit un conseiller comme président ou vice-président du conseil de prud’hommes. La présidence est dévolue alternativement une année aux employeurs et la vice-présidence aux salariés et une

libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La CEDH du 4 novembre 1950, affirme cette liberté dans son article 10. En référence à cet article, la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuelles conclut que « internet est le bien le précieux des plus précieux de l’homme. » Si la règle de droit est

très importantes sous l'ancien régime : les tribunaux de commerces, ce sont les juridictions les plus anciennes en France. Ce sont des juridictions consulaires. Cela signifie que les juges sont élus par leurs pairs. Instauration par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 de la création du tribunal de cassation dont l'objet est de sanctionner les violations de la loi commises par les juridictions du fond. C'est là encore une marque du légicentrisme (volonté de faire respecter la loi cotée par

toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés au sein des ordres ou des barreaux qui sont autonomes et qui veillent au respect des règles professionnelles. Nous avons un barreau par TGI ; le barreau

grise du régime qui fera apparaitre le général De gaulle comme le seul retour possible. B. Les causes immédiates : « la crise algérienne » : Il y a une vraie impuissance à résoudre la crise Algérienne ; insurrection le premier novembre 1954 qui conduit le régime au bord de la crise te qui alimente l’espoir d’un retour du général De Gaulle. Le 13 mai 1958 : appel à manifester contre le FLN à Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée dirigé

 Décision  n°  74-­‐54  DC  du  15  janvier  1975   -­‐ Document  5  :  Décision  n°  81-­‐132  DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document  6  :  Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document

huit membres indépendants nommés pour quatre ans. ce nombre restreint contribue à la qualité des travaux du conseil et à la forte implication de chacun de ses membres. il permet de construire un véritable consensus. le conseil exerce en formation plénière la fonction de comité des rémunérations et a institué un comité d’audit qui compte aujourd’hui quatre membres. En 2011, le Conseil de Surveillance s’est réuni 7 fois avec un taux de présence de 89,3 % 8 coMMiSSaireS aUX coMPteS PricewaterhousecooPers

Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946 Cinquième République : 4 octobre

très affaiblie à cette époque. 1ère mesure de ce type à été la création du fond social européen le FSE, qui a pour but de soutenir la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs. Régulièrement reconduit le FSE dispose pour la période 2007-2013 de plus de 60 milliard d’euro. Dés 1958 à la demande de la France une réflexion est mise en place à propos d’une politique agricole commune. Politique basé sur 3 principes : * 1er : l’unicité des marchés. * 2ème : la préférence communautaire