Assemblée Plénière 28 Juin 1996

d’un président parmi les juges et par les juges à chaque renouvellement Selon importance de l’affaire les juges siègent : soit en chambre de 3 ou 5 juges / soit au sein d’une grande chambre de 13 juges avec un corum minimum de 9 / Soit en assemblée plénière avec un corum fixé à 15. 1. Les attributions juridictionnelles de la CJCE Nombreuses mais trois principales dans la mesure où elles concernent les sources du droit et le respect de la hiérarchie des normes : ⎝ La CJCE

nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à

statuant après cassation par le Conseil d’État. I/ LA COUR DES COMPTES Crée en 1807 par Napoléon Ier la Cour des comptes est issue des Chambres des comptes qui s’étaient multiplié sous l’ancien Régime. Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des Chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le Code des juridictions financières (CJF) dont le Livre Ier prévoit l’organisation et les missions

d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières

Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, r. 257341 III/ Traité international, constitution, loi et règlement Cons. État Ass., 30 octobre 1998, r. 200286 et ▫ Doc. n°8 200287, Sarran (extraits) Cass. Ass., 2 juin 2000, Fraisse, p. B. AP n° 4 ▫ Doc. n°9 ▫ Doc. n°10 Cons. Const., 10 juin 2004, déc. n° 2004-496 DC ▫ Doc. n°6 ▫ Doc. n°7 1 ▫ Doc. n°11 ▫ Doc. n°12 ▫ Doc. n°13 (extraits), Loi pour la confiance dans l’économie numérique Cons. Const., 27 juillet 2006, déc. n° 2006-540 (extraits)

résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août 1789).
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investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se

d’une somme nécessaire à l’obtention d’un marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête