Assemblée Plénière 28 Juin 1996

régulièrement les documents et pièces comptables nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Article 14 : Le conseil constitue des commissions pour l'étude des questions et la préparation des affaires à soumettre à l'examen et au vote de l'assemblée plénière. Il doit être constitué au moins trois commissions permanentes : - la commission chargée des questions budgétaires et financières ; - la commission chargée du développement économique, social et culturel ; - la commission chargée de l'urbanisme

Celui de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) en 1995, qui fait le bilan des 20 ans de la loi de 1975, en a constitué la première étape. Les changements préconisés par l’IGAS vont donner lieu à la première présentation d’un projet de loi en 1996. Ce premier projet de loi propose également la réforme du régime des autorisations et l’aménagement des règles de tarification en s’orientant vers un système fondé sur la personne accueillie et non plus sur le système juridique de l’établissement.

choquant puisque l’administration est à la fois juge et parti. II/ La création d’une administration juridictionnelle La Constitution du 22 frimaire an 8 créée le Conseil d’état. La loi du 28 pluviose an 8 créée les Conseils de préfecture qui sont les ancètres des tribunaux administratifs. Ces institutions ne pouvaient en aucun cas etre considérées comme des juridictions indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux

modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme

il démissionne en 1939. Appelé par le Général de Gaulle à reprendre ses fonctions en 1942, il refuse pressant la France à reconnaître l’indépendance de la Syrie. Il préside le gouvernement de 1949 qui supervise les élections démocratiques d’une assemblée constituante, qui aboutit en 1950 à la première constitution de la Syrie indépendante, instituant la vie démocratique. Elu à nouveau Président, il fut renversé en 1951 par le Colonel Adib Shishakli qui a fondé la première dictature en Syrie entre

et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose au sénat, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil

L’origine de la région vient de l’interventionnisme de l’état. L’interventionnisme économique de l’état appelé à un cadre plus large. Intervention économique de l’état à partir des années 50 décrets lois de juin 55 crée un programme d’action régional de l’état et ensuite décret du 7 janvier 59 et 2 juin 1960 ; qui intègrerons l’état dans la planification du développement économique et social de l’état qui passe par la région. Le décret du 14 mars 1964 va porter une grande réforme de la déconcentration

sont faites au tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » C'est le supérieur hiérarchique qui tranche le conflit : théorie du ministre juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture et conseil d’État. Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif

y a trois moyens afin d’écarter les clauses limitatives : - La jurisprudence Chronopost - cf. arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité

31/12/1989 sur le surendettement des particuliers, de l’article L331-7 du Code de la consommation. On pourrait aussi rapprocher les délais octroyés alors aux entreprises en difficulté comme les délais pouvant résulter d’une procédure collective (article L622-28 du Code de commerce). Il convient de parler de moratoire quand il arrive que le législateur en raison de certains évènements (guerre, crise économique…) impose, pour des contrats en cours, un terme de grâce mais alors par le jeu d’une mesure collective