Assemblée Plénière 28 Juin 1996

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27

1958)-[Dernier président de la 4ème république : René Coty]. Coty fait donc appel à De Gaulle pour former un nouveau gouvernement qui sera investit le 1er juin 1958. Le gouvernement met en place un comité consultatif constitutionnel qui examine un projet de constitution élaboré par Michel Debré (garde des sceaux). Ce projet est soumis au référendum et adopté le 28 septembre 1958 par 79% des suffrages exprimés. Le projet est promulgué le 4 octobre 1958 ce qui donne naissance à la constitution. L’article 89 de

18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13. Le référendum sous la Ve République 20 14. La qualité d’électeur 24 15. La parité Femme–Homme 26 16. Les partis politiques et le financement de la vie politique 28 L’exécutif sous la Ve République : le Président de la République 29 17. Le bicéphalisme 29 18. L’élection du Président de la République au suffrage universel 31 19. Les candidatures et le scrutin 32 20. La durée des fonctions et le

contre Turquie. Peut rendre des arrêts contre les États qui ne respectent pas cette règle. En droit constitutionnel français, le principe de liberté d'association est fondamental et consacré par les lois de la République (conseil constitutionnel 16 juin 1971) 1)La diversité des personnes morales de droit privé On peut distinguer 2 types de personnes morales. Groupement de personnes et Groupement de biens. Certains ont un but lucratif affiché : société civiles ou commerciales:SA, SARL, Société

par le constituant d’une procédure spécifique afin de donner à la modification une certaine solennité. On peut exiger une majorité plus importante que celle exigée pour l’adoption des lois, comme la majorité absolue des membres composant la ou les assemblées, ou à 2/3 des suffrages exprimés.En outre, on peut exiger un certain délai à observer entre la date de dépôt du texte et la date de son vote.On peut aussi exiger la réunion du Parlement au Congrès, ou l’obligation de soumettre le texte par le Parlement

architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues

no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil d’État en date du 16 juillet 2007. Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples : le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport Le Raizet de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un nouveau coup de pinceau

15 mai 1958, le général De Gaulle (1890-1970) fait savoir qu'il est «prêt à assumer les pouvoirs de la République». Pendant 15 jours, il mène de difficiles tractations avec le président de la République René Coty (1882-1962), les présidents des assemblées, le gouvernement de Pflimlin, ainsi qu'au près des représentants des Partis. Suite à cette campagne, le 29 mai 1958, le gouvernement Pflimlin est contraint à la démission. Le Président de la République René Coty agit de manière original: il appelle

conducteur, la victime est en droit d'obtenir réparation sans prouver la faute du conducteur. En jurisprudence il y ba également des consécrations de cette théorie du risque créé,la plus célèbre est la responsabilité du fait des choses consacrée en 1996 dans l'arrêt TEFAINE. La responsabilité est de plein droit , elle ne nécessite pas de prouver la faute quand il s'agit de la théorie du risque. Ce fondement est protecteur de la victime. Il ne peut pas être le seul fondement du droit de la responsabilité