Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

constitutionnalisme. Depuis le 1er mars 2010, n'importe qu'elle justiciable peut contester la conformité d'une loi à la constitution. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On a eu longtemps un problème avec la QPC, jusqu'au jour un justiciable à envoyer une QPC et le 30 juillet 2010 le conseil constitutionnel la déclare non conforme et donne un an au législateur pour donner une nouvelle loi. Donc le droit constitutionnel s'impose à toute matières.  

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un

saisis d’une contestation. Il a acquis avec le temps d’autres fonctions pour trancher les litiges. Mais le chef de l’Etat devait signer les décisions du Conseil d’Etat : on parlait de « justice retenue ». Ce principe a été abandonné avec la loi du 24 mai 1872 : le Conseil d’Etat détient un pouvoir juridictionnel propre, sans que le chef de l’Etat lui donne force Conseil d’Etat « indépendant » du chef de l’Etat. Décision du CE du 13 décembre 1889 : le Conseil d’Etat se reconnait une compétence générale :

sur la vie politique et elle oppose les partisans d'une négociation avec les indépendantistes (FNL) et ceux qui entendent conserver l'Algérie française. Aucun gouvernement n'est en mesure de faire prévaloir l'une ou l'autre de ces options. Le 13 mai 1958, à la suite d'une importante manifestation à Alger, se constitue un « comité de salut public » composé de civils et de militaires. Ce comité est dirigé par le général MASSU, auprès duquel, se réfugiera le général DE GAULLE en 1968. Ce comité réclame

cela va empêcher la cohabitation mais il faut que les français soient contre la cohabitation mais ils sont plutôt pour en 2000. Rien n’assure que l’élection présidentielle coïncide avec les législatives. Qu’est ce qui empêche les français d’élire en mai un président du bord politique A et en juin une pers du bord politique B ? question posée au français en 2000 inscrit : 39M votants : 12M suffrage exprimés : 10M le oui : 7M le non : 2M environ. Oui= 73% des suffrages exprimés et l’abstention est

espaces de liberté, les acteurs sociaux ont le choix. On se fixe des résultats mais la démarche et le projet sont libres. TITRE 2 : Estimation du droit français : + 2600 lois applicables / 7 000 conventions internationales / 23 000 décrets / 20 000 arrêts de la cours de cassation … Le droit international+ le droit Européen + le droit de l’homme s’articulent entre eux et s’applique sur le droit français. Section liminaire 1 : Il existe aujourd’hui une concurrence des droits (// mondialisation)

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

puisque c’est le 1er ministre qui a les prérogatives les plus importantes. En conséquence, on ne prête pas attention à la distinction entre période de fait majoritaire et période de cohabitation. Pourquoi le 1er ministre est-il prééminent ? L’art. 20 alinéa 2 de la constitution précise que le 1er ministre « dispose de l’administration et de la force armée ». Néanmoins, le Président n’est pas tenu à l’écart : il a des compétences administratives. La différence est que le 1er ministre dirige l’action

mettre en place un comité juridique qui jouera l’équivalent du CE pour la France Libre ( rôle consultatif essentiellement ). Ce comité juridique est présidé par René Cassin. A la libération, le CE du Palais Royal va faire l’objet d’une épuration ( 20% des membres du CE est mis à l’écart, pour l’essentiel ce sont ceux qui ont servi le régime de Vichy à l’extérieur ). Le vice président du CE est mis à la retraite et est remplacé par René Cassin. L’épisode se termine par l’ordonnance du 31 juillet

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle