Assignation Tgi Succession

systèmes juridiques occidentaux  Système romano-germanique (Civil Law) : droit écrit - Rationalisation du droit (Droit savant) - Importance de la Loi et codification du droit  Système de la Common law : règle du precedent - Droit formé par la succession des litiges jugés - Importance de la Jurisprudence (Case law / Statute law)  Limites et rapprochements Les supports du droit Les supports officiels : - Journal officiel (y compris en ligne) - Minute ou grosse d’une décision de justice Les supports

collégialité  Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige peut-être tranché par un seul juge (C’est pourtant toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les TGI, un seul juge unique). Inconvénient : Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique, au détriment de la collégialité. Le principe des compétences  Une juridiction déterminée ne peut

soit refusée parce que produite trop tard. Cependant ces contraintes ont un signification, le formalisme n’est pas un but en soit mais n’est qu’un moyen pour atteindre un résultat déterminé. Par exemple, s’il est nécessaire d’indiquer dans une assignation en justice délivrée à l’adversaire la juridiction devant laquelle la demande est portée, c’est pour que cet adversaire sache devant quelle juridiction il devra comparaitre pour se défendre. Le formalisme est protecteur. Il réserve l’arbitraire

un acte de naissance et un acte de décès il dressait donc un acte d'enfant sans vie. Cet acte en réalité ne préjuge pas de savoir si l'enfant a été vivant ou non et donc si l'on souhaite établir que l'enfant a été vivant il est possible de saisir le TGI de cette question. - La loi de 1993 réforme cela et donc aujourd'hui dans ce genre de circonstances si il est produit devant l'officier d'état civil un certificat médical qui atteste que l'enfant est nait vivant et viable et qui précise le

de l'autorité de la chose jugée par la volonté des parties. En revanche, elle n'a pas force exécutoire. L'arbitre à la juridictio mais pas l'imperio. Pour que la sentence est force exécutoire, il est obligatoire d'obtenir l'exécoiture auprès du TGI. Le TGI ne rejugera pas l'affaire à cette occasion mais vérifiera quand même qu'aucune règle d'ordre public était en jeu et surveiller le respect de la procédure. L'arbitrage est discret, plus rapide et il présente la possibilité de confier une affaire

considère que du fait de leur santé mentale ils ne sont plus responsables de leurs actes ) Un délai pour agir appelé délai de prescription ( délai de droit commun : 5 ans ) Une déclaration, on signale devant la juridiction : Par le biais d'une assignation ( porter le litige directement à la partie adverse, transmission copie au tribunal qui va s'en saisir ) b) Appellations employées Devant le premier degré de juridiction le demandeur ( demanderesse au féminin ) est la personne qui prend l'initiative

toute personne ne peut être jugé sans avoir était entendu. Ce principe implique aussi que les partis doivent mutuellement se communiquer les arguments et les moyens de preuve qu’elle compte utiliser devant le juge. La procédure commence par une assignation en justice. Le défendeur peut se contenter de résister à la demande en prouvant par exemple qu’il ne doit rien au demandeur. Il peut allé plus loin et à son tour réclamer quelque chose au demandeur. Il forme une demande reconventionnelle. Il peut

compétence du tribunal de commerce était inexistant. Problématique : 1er sens : en l’absence de texte, le tribunal n’existait pas malgré que ce soit une juridiction d’exception et n’a aucune compétence et les affaires saisies doivent être renvoyé vers le TGI (juge de droit commun ou la plénitude de juridiction). 2ème sens : une simple erreur, maladresse législative, la juridiction du tribunal de commerce reste saisissable sur le fondement des anciens textes, cela reste contestable. Loi de nouvelle régulation

(7 députés 7 parlementaire) pour trancher. Mais le Parlement partage le pouvoir de représenter le Peuple avec le Président et le Gouvernement. De plus le pouvoir de légiférer est délimité à certains domaines : la famille, patrimoine, libertés, successions, testaments/donations, pénale, electoral, propriété/biens, défense nationale, enseignement, droit Travail, secu, droit syndical... De plus le Parlement a le pouvoir de ratifier les Ordonnances du Gouvernement. Et peut accorder les pleins pouvoirs

des concubins. Ce n’est pas une institution fabriquée pour les homosexuels. En fin de compte le PACS (loi du 10/11/99) est ouvert à toutes les formes de couple. C’est un contrat de concubinage. Il a été réformé par la loi du 26/06/06 (loi sur les successions), le fait est que le PACS a été une institution dont les homosexuels se sont emparés. L’idée est de se dire qu’en fin de compte comme c’est une union qui est censée être pour les homosexuels n’ayant pas accès au mariage, petit à petit il se rapproche