Assignation Tgi Succession

arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des funérailles, mais elle envoie la facture à la concubine du défunt demandant que la fille du défunt paye la succession. Or, au moment où il est mort, la fille n’était pas née, elle était dans le ventre de sa mère. La cour a estimé qu’en application de l’art 371

debout ou encore le ministère public. Leur mission consiste uniquement à défendre les intérêts de la collectivité publique et plus simplement de la loi. Ainsi les procureurs généraux devant la cour d’appel et les procureurs de la république devant les TGI sont des magistrats du ministère public, ils ont pour rôle en matière pénale de déclencher et d’exercer les poursuites, de requérir ce qui leur parait être conforme à la bonne application de la loi à propos de chaque affaire, des observations au tribunal

recours. Ex: les cas d'urgence. Les arguments des uns et des autres doient être connus des deux parties (l'art 16 du NCPC) Le juge est garant du principe de contradiction II – Le déroulement du procès devant le TGI: L'instance est introduite par une assignation. Assignation: Si le défendeur ne constitue pas avocat dans les quinze jours. Il y a défaut de comparaitre et le demandeur peut demander au tribunal de juger le litige en l'absence du défendeur. Si le défendeur constitue avocat

situations où le décès ne peut être constaté, le cadavre n’ayant pas été retrouvé. On distingue alors deux hypothèses. Lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie on parle de disparition il faut alors saisir le TGI et le convaincre de la réalité du décès. Il rend alors un jugement déclaratif de décès lequel met fin à la personnalité juridique de l’individu disparu comme un acte de décès rédigé par l’officier de l’Etat civil. Lorsque la personne a disparu dans

droit. Dans l’intérêt de l’enfant le législateur a repris un ancien adage «  l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige » par ex le code civil article 725 dispose qu’un enfant simplement conçu peut recueillir une succession. Le code civil dispose que l’on peut faire une donation au moment de la conception d’un enfant (article 906). La condition est que l’enfant naisse vivant et viable. La jurisprudence a élevé cette maxime au rang de principes généraux du droit par

Elle ne peut être prise que dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution. Au terme de cet article, la loi fixe notamment les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques, la nationalité, les successions, les régimes matrimoniaux (légal, séparation des biens ou com. universelle), la détermination des crimes et délits et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt. Seule une loi sera compétente pour prendre toute mesure prévue

contraventions de police. Litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d'un bail d'habitation, conflits de voisinage, ... • Règles : Saisine par courrier simple ou déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties au greffe. L’assistance d’un avocat est possible sans être obligatoire Recours : de manière très exceptionnelle, recours en révision]l Tribunal d'instance (TI) : • Compétence : litiges

deux : On oppose les meubles - tous les biens qui sont mobiles (lunettes, chat...) - aux immeubles qui sont des biens immobiles. Le droit de la famille Le droit de la famille s'intéresse aux couples, à la filiation et à l'héritage (6 degrés de succession pour un héritage). Une filiation peut être légitime (issue d'un mariage), naturelle (hors mariage), adoptive. Le droit des contrats Cette partie sera développé plus tard en cours . Le droit de la responsabilité civile Il consiste à réparer

Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions : le droit civil réglemente les moyens juridiques dont disposent les personnes pour transmettre leurs biens du vivant du donateur où pour cause de mort. (léguer dans un testament où droit des successions s'il n'y a pas bénéficiaire) Théorie générale des obligations : l'obligation est le lien juridique en vertu duquel une personne (le débiteur) est

procédure d’exéquatur. Cette procédure est de soumettre une décision rendue par un arbitre à un juge étatique, le juge vérifie si : - La décision était bien destinée à un arbitre - S’il y a eu respect de la défense. Dans ce cas, le TGI rend la décision arbitrale aussi efficace qu’une décision de justice classique. La décision des arbitres a été vérifiée par un juge. 2- Les autres modes de règlement des conflits Au début des années 80, on a vu se développer des