Assignation Tgi Succession

de Conventions et de lois. Trois observations sur la jurisprudence : * La plupart de ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne et de la famille. (divorce, mariage, succession.) L’explication principale est qu’il y a relativement peu d’arrêt de la Cour de Cassation sur le droit des affaires internationales car arbitrage (clauses compromissoires dans les contrats.). * Ces grands arrêts, au moins jusqu’à la WW2, sont

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

de procédure dans les délais imposés jusqu’à la résolution du litige par le juge. * Le premier acte est la demande initiale, une demande introductive d’instance qui se fait sous plusieurs formes : une déclaration de greffe, une requête, assignation. * Le deuxième acte est porté à la connaissance de l’adversaire. Le fait d’être averti crée des obligations comme le fait de comparaitre. * Le troisième acte : ce sont les conclusions qui peuvent comporter des éléments de défense,

.............................................................. 39 A) Compétence de principe en matière personnelle et mobilière ....................................................................................... 40 B) Compétences exclusives du TGI ......................................................................................................................................... 40 C) La chambre du conseil ..................................................................................

unilateral de volonte Les differentes formes de demande en justice -les demandes : plurielles si revetissent des appellation diverses. * demande initiale : ou demandes introductives, peuvent revetir differentes formes : ( unilaterales : assignation par acte d’huissier requete signifiee par le demandeur au defendeur declaration au greffe comparution volontaire devant le juge ( bilaterale : requete conjointe (declaration de creance dans le cadre d’une procedure collective) - les

Le principe posé par le dit article 877 du Code civil appelle cependant une précision et un correctif. A) Précision S’agissant d’un héritier ab intestat, tout ce qui vient dit ne vaut que si l’héritier a accepté purement et simplement la succession. En effet si il n’a accepté que sous réserve d’inventaire, la séparation des patrimoines s’oppose a ce que des poursuites puissent être engagé sur les biens personnels de l’héritier. Tout au plus peuvent être saisie les biens qui appartenait au

Chapitre 1 : Le système juridictionnel 12 I. Les tribunaux 12 A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux

nécessité d’avoir un titre exécutoire contre lui, il faut que les biens saisis lui appartiennent. Ceci explique qu’en cas de décès du débiteur, les voies d’exécution sont poursuivies à l’encontre des héritiers qui ont acceptés ses dettes dans la succession. Question de la capacité du débiteur : exemple du cas d’un majeur sous tutelle, la procédure ne sera valable que si ce majeur se trouve valablement représenté dans la procédure. Par exception le débiteur en raison de sa qualité peut échapper

son domicile (cette règle a été posée pour éviter que le défendeur n'ait à se déplacer). ( Troisièmement, en Droit international privé, le domicile sert parfois à déterminer le droit applicable à un rapport juridique. Exemples : 1) Les successions mobilières sont régies, quelle que soit la nationalité du défunt et de ses héritiers, par la loi du pays où le défunt a eu son dernier domicile. 2) La loi applicable à une personne morale est celle du pays où elle a son domicile (siège). -

Va être du domaine de la loi la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui vont avec (droit pénal). Tout ce qui est règle relative à la nationalité appartient à la loi, mais aussi il est du ressort de la loi les exécutions de succession. • Les règlements autonomes (article 37 de la constitution) ce sont des décrets pris par le gouvernement (pouvoir exécutif). Ils sont autonomes car ils ont une valeur égale à la loi, ils ne sont pas subordonnés à la loi, ils interviennent dans