Assignation Tgi Succession

recouvrement de l’impôt. Mais il peut arriver que la raison de la réclamation résulte d’un événement ultérieur. Ex : engagement de la responsabilité solidaire, annulation d’un forfait, facture rectificative (TVA), liquidation définitive des droits de succession (trop-payé en acompte), … NB : l’art. 196-1, al. 3 LPF a été surinvoqué par beaucoup de contribuable retardataires, généralement sans succès. Ne peuvent être pris en compte que les événements qui sont de nature à exercer une influence sur

Le principe posé par ledit article 877 du CC appelle cependant, une précision et un correctif. a) Une précision : S’agissant d’un héritier ab- intestat, tout ce qui vient d’être dit ne vaut que si l’hériter à accepter purement et simplement la succession. En effet, s’il n’a accepté que sous réserve d’inventaire, la séparation des patrimoines s’oppose à ce que des poursuites puissent être engagées sur les biens personnels de l’héritier, tout au plus peuvent être saisi les biens qui appartenaient

4/18 MODULE 2 : CONSEIL DE PRUD’HOMMES UNE JURIDICTION EN MATIERE PRUD’HOMMIALES 1. PRESENTATION : C’est une Juridiction de l’ordre judiciaire et une juridiction d’exception aux compétences exclusives c'est-à-dire dans le cadre d’un procès au TGI le Conseil de Prud’hommes ne peut pas intervenir (et inversement). Conseil de prud’hommes conseil de 1er degré. Statut en dernier ressort pour les demandes inférieures à 4000 euros (=taux de ressort). Et, il n’y a aucune possibilité quand on statue

(code de 1667). Glasson et Tissier lors du centenaire du code de procédure civile ont dit que ce code était déjà vieux à sa naissance. Ce Code est assez mal agencé et s’appuyait sur les spécialités, les procédures spéciales et il procède par succession et ne pense pas un tronc commun de la procédure et qui puisse s’appliquer à toutes les procédures quelles qu’elles soient. Le Code était donc perçu comme trop long, trop lourd, indigeste… 2. LA PHILOSOPHIE DU CODE a. LE LIBERALISME PROCEDURAL

30/10/2013 : greffe civil Du 31/10/2013 AU 19/11/2013 : parquet Du 20/11/2013 AU 27/11/2013 : greffe correctionnelle Du 28/11/2013 AU 13/12/2013 : cabinet d’instruction Nous ne saurons commencer ce travail sans vous faire une brève présentation du TGI/HC/NY (I), nous ferons ensuite la synthèse des activités effectuées durant le stage (II) et enfin nous formulerons des remarques et suggestions (III) I. Présentation du tribunal Crée en 1903 comme justice de paix, le Tribunal

départementales régionales et nationales. Leur rôle est de signifier les actes, c'est-à-dire qu'ils portent à la connaissance d'un adversaire des actes de procédure. Ils signifient des « exploits », ce sont des originaux de jugement, mais aussi des assignations (= acte introductif d'instance). Ils signifient des sommations (de faire, de payer de dire...). Ils exécutent les décisions de justice comme les saisies. Ils ont aussi des fonctions extra judiciaires, ils peuvent préparer la procédure par des constats

prendre fin de son vivant. Lois salique de 508 sous le règne de Clovis = a voulu mettre fin aux vengeances privées/sauvage prévoit des dommages et intérêts (des compositions légales = argent ou objets de valeurs). Les femmes sont exclues de la succession s’agissant des biens fonciers (terres) Sous l’ancien régime La famille fait l’objet de conflit entre le roi et l’Église ; le mariage était un sacrement uniquement religieux (pas une affaire publique) le roi veut que l’on en fasse une affaire

nécessité de démarche administrative. Une simple idée ne peut être protégée par le droit d'auteur. Il faut la traduire par une oeuvre. Le droit d'auteur protège toute oeuvre. Les litiges de droit d'auteur sont réglés devant le tribunal de grande instance (TGI) Est originale toute oeuvre qui reflète la personnalité de son auteur. CPI = Code de la propriété Intellectuelle. Pour une oeuvre audiovisuelle, il y a 5 auteurs : Auteur de texte écrit, auteur de texte parlé, auteur musical, réalisateur, Oeuvre cinématographique

échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. » Il faut prouver absence de consentement. Ne pas pouvoir dire oui physiquement n’interdit pas par la loi le mariage. Ex : des personnes se mariant alors que sont sur le point de mourir. Idée de succession. Mariage in extremis. Mariage posthume admis par le Code Civil art 171 si futur époux avait fait toutes les formalités avant son décès. Mariage doit être autorisé par un décret du Président de la République, sensé accepter avec motifs graves exemple

de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les libéralités sont normalement liées aux successions mais c’est en réalité une