Assistance éducative

étoffées par des exemples. J’invite tous les acteurs du secteur de l’action sociale à en faire un document de référence afin d’offrir des prestations de qualité. Pascaline TAMINI Officier de l’Ordre National 2 SIGLES ET ABREVIATIONS AEMO : Action Educative en Milieu Ouvert ; APP : Accord à la poursuite de la procédure ; AVJ : Activité en Vie Journalière ; AVP : Activité de Vie Pratique ; CCC : Communication pour le Changement de Comportement ; CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant ; CEEP

il mène aussi l'enquête. Encore aujourd'hui en France, c'est le seul juge qui peut instruire le dossier et statuer sur les faits. L'individualisation des sanctions Le texte de loi instaure une échelle des sanctions, en différenciant les sanctions éducatives et les sanctions pénales uniquement applicables pour les mineurs de plus de 13 ans. - Admonestation (réprimande) - Liberté surveillée (surveillance et contrôle par un éducateur) - Placement en établissement spécialisé, public ou privé Pour ces

parentale. • Dans le cadre du placement en assistance éducative, les parents continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure3. Lorsque l’enfant est placé dans un cadre pénal, l’autorité parentale subsiste. La décision de placement constitue une réponse de l’État à une transgression de la loi commune par l’enfant. Les parents sont toujours concernés lorsque des mesures de protection et/ou éducatives interviennent : titulaires de l’autorité

LA RELATION EDUCATIVE Analyse à travers un projet art-scénique, formation ES SOMMAIRE Introduction……………………………………………page 2 I- Contexte……………………………………….........page II- Présentation du groupe et de l’aménagement de l’espace………………………………………………..page III- Description de la situation….……………………page IV- Analyse de ma relation éducative……………….page Conclusion………………………………………………page Bibliographie………………………………………….page INTRODUCTION Avant d’entamer ce travail, la

l’importance à l’éducation des jeunes délinquants. Ce qui mène à la création de la loi de 1912 qui établit un tribunal pour enfant. Le législateur décide en 1935 d’enlever la peine pour la délinquance des enfants, et il remplace la peine par une assistance éducative. Ce qui enchaînera en 1937-1938 la coopération de la direction d’enseignement. Ils établiront les premières réformes pour aider les vagabonds. Finalement toutes références pénitentiaires disparaîtront en 1960. 4) Comparaison de documents

handicapés mentaux et moteurs, et de personnes âgées très dépendantes. L'aide médico-psychologique leur apporte une assistance individualisée dans tous les gestes de la vie quotidienne. Il aide, par exemple, la personne handicapée à se laver, s'habiller et se déshabiller, se nourrir, se changer. Il l'accompagne dans ses déplacements. Pour les plus jeunes, il assure des tâches éducatives qui visent à encourager l'expression orale, à éveiller et à distraire par des jeux simples. PRINCIPALES ACTIVITES

dans une grande diversité d'handicap. Cette prise en charge est a la fois éducative, thérapeutique et pédagogique. Elle se poursuit jusqu'à l'âge adulte. Deux types d'accueils sont proposés : Un accueil en externat ouvert 200 jours par an, son effectif est de 40 enfants sur 5 groupes. Un internat ouvert toute l'année, son effectif est de 27 enfants sur 3 unités de vie. En dehors des actions éducatives menées dans la vie au quotidien, sur chaque groupe, le projet éducatif concernant

moins de 15 ans il sera soit frappé d’une assistance éducative avec des mesures. Explication : Le juge pourra combiner les peines et les mesures. Ce qui distingue ces deux voies, c’est l’objectif. La peine vise à punir, à neutraliser, à faire l’exemple aussi. La mesure a un objectif avant tout thérapeutique et éducatif. Le droit pénal des mineurs s'appuie avant tout sur le principe de l'individualisation et fait appel en priorité à des mesures éducatives (art. 84 à 86 et 91 CPS) où l'accent est

Maisons d'Enfants à Caractère Social Références :CASF, art. L.312-1 al.1, L.221-1 et suivants Code Civil, art.375 (assistance éducative Loin°20002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action  sociale et médico-sociale codifiée dans CASF Loi n°293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Ordonnance du 2 février 1945 (mesures au titre de l’enfance délinquante)Décret n°85-936 du 23 août 1985 codifié dans CASF partie réglementaire Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 (habilitation justice)Décret

mineur à un tiers, c’est souvent le cas des mineurs délinquants qui doivent être placés chez un tiers qui exerce un contrôle permanent sur le mineur. Ce sont des mesures d’assistance éducative (AEMO assistance éducative en milieu ouvert où des aides viennent aider les parents ou le mineur ou MAO mesure d’assistance éducative qui est le placement en foyer.) Pour les AEMO la responsabilité parentale s’applique CCASS 2008. Avant cet arrêt la jurisprudence ne distinguait pas entre AEMO et MAO. Dans le cas