Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)–CFE-CGC CAHIER JURIDIQUE & FINANCIER ● Les services mandataires d’aide à domicile — P. 38 ● Décryptage de la loi de finances pour 2013 — P. 40 HÔPITAL Professionnaliser le codage des actes pour un juste financement — P. 16 GSS_94_tutelle_themaOK.indd 1 26/02/13 15:40 infi firmiers (SNPI)–CFE-CGC du Syndicat national d des es professionnels professionnels Thierry Amou Amouroux roux, secrétaire secrétaire général

HANDICAP ET TRAVAIL Pour les adultes handicapés en âge de travailler, la réadaptation ne peut qu’être « socio-professionnelle ». Ce qualificatif identifie bien le droit au travail qui est un droit constitutionnel, indispensable pour l’insertion sociale et l’autonomie financière des personnes handicapées. Cette réinsertion professionnelle est souvent complexe et implique la personne, les structures de réinsertion et le monde du travail. 1 QUELQUES CHIFFRES : Selon l’Organisation mondiale

compensation - le financement du projet de vie La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire L’emploi - la non-discrimination au travail L’accessibilité - un environnement pour tous Les Maisons départementales des personnes handicapées Les contacts utiles 3 4 6 8 10 12 14 > « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable

renforcement de l’insertion, la loi du 10 juillet 1987................................5 d. Un principe d’égalité des droits et des chances, la loi du 11 février 2005…6 B. Les représentations sociales du handicap………………………………………..6 a. Qu’est ce que l’on entend par personne en situation de handicap ?.............6 b. La notion de travailleur handicapé…………………………………………...7 II) Le Marché du travail…………………………………………………………..7 A. Les personnes en situation de handicap

» Rappel historique : En France, le dispositif législatif en faveur des personnes handicapées a été marqué par 4 grandes étapes : La loi du 30 juin 1975 dite « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » a fixé les principes généraux de l’action des pouvoirs publics à l’égard des personnes handicapées(éducation, formation, emploi) - et dispose que l’intégration de toutes personnes handicapées constitue une obligation nationale. La loi du 10 juillet 1987 en faveur

collectivités territoriales et dans les hôpitaux, où leur taux d'emploi s'élevait en 1998 respectivement à 4 %, 5,1 % et 4,5 % ; - 120 000 dans des entreprises de moins de vingt salariés. L'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés évalue au quart la proportion des entreprises qui ont choisi de s'acquitter de leur obligation en versant la contribution de substitution. Les prestations servies aux handicapés et susceptibles de favoriser

d’amélioration des conditions de travail (ANACT) (cf fiche 7) Acquisition d’un matériel existant pour faciliter ou maintenir le travail d’une personne handicapée. Subventions disponibles: • Soutien à l’acquisition d’aides techniques et de matériels (cf fiche 5) Diagnostic accessibilité pour l’accueil et la circulation des personnes handicapées dans un hotel. Subventions disponibles: • Aide à la modernisation de l’hôtellerie (cf fiche 6) À la maison et en entreprise, je travaille

scolaire 2012-2013 Sommaire Introduction I. Le cadre de l’embauche des personnes en situation de Handicap 1) La loi Handicap 2) L’action des entreprises II. Les discriminations punies par la Loi 1) Les recours 2) Les sanctions Conclusion Annexes Introduction Le principe de non-discrimination correspond au fait qu’ « aucune personne physique ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de ses caractéristiques

d’observation participante réalisé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère, 1C rue Félix Le Dantec Créach Gwen à Quimper, du 30 avril au 8 juin 2012. Présentation du terrain de stage La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Les textes de 1975, qui ont permis la création d’un ensemble de commissions (COTOREP1, CDES2, SVA3) dédiées à l’évaluation des besoins des personnes handicapées et à leur orientation, ont constitué un progrès important dans la

société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " Dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l'incapacité du fait de « l'altération de facultés » et organise la protection de « l'aliéné » ; autrement dit de la personne handicapée mentale. Celle-ci sera protégée par une mesure