Attaché territorial

le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics (état, collectivité territoriale, les établissements publics…) et les citoyens, les parties publics. Le droit public régit donc des rapports spécifiques, caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics.

importance. Les collectivités territoriales Ce sont des personnes morales caractérisées par un territoire et une population soumis à l'autorité d'un pouvoir élu. L'Etat est la collectivité territoriale fondamentale : les autres collectivités territoriales sont infra-étatiques ou supra-étatique. Les établissements publics Ce sont des personnes morales de droit public dites dérivées car leur création résulte de la décision de collectivités territoriales. Il existe une catégorie particulière

ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées

la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans les communes de plus de dix mille habitants, le maire n'a pas la compétence pour réglementer les manifestations et les rassemblements occasionnels, cette compétence est transférée au préfet. Il n'est donc

collectivités territoriales. La réflexion vise d’une part, et à court terme, à pallier les déficiences organisationnelles des communes, à réparer les dégâts subis par les entreprises, les équipements et infrastructures locales, à répondre aux besoins immédiats des populations en termes d’accès aux services publics de base. À moyen terme – estimé de six à sept ans par les experts du CILG -, la réflexion porte sur la réforme des institutions, en particulier territoriales, en vue de leur

s’adresse à l’ensemble des acteurs de l’accueil des enfants de moins de six ans : services de PMI chargés d’instruire les demandes d’autorisation ou d’avis, créateurs et gestionnaires de crèches quel que soit leur statut juridique - collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises, élus souhaitant créer une crèche, une halte-garderie, un multi-accueil, une micro-crèche, etc. Il a vocation à apporter un éclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en

répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service." Sont définis à l'article 2 "premièrement l'État et ses établissements publics, autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, deuxièmement les collectivités territoriales et les établissements publics locaux", Les convention de délégation de services public, elles sont définies à l' article 3 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier), selon cet

....................................................................................... 57 II.7.3 Les organisations non gouvernementales et la société civile ........................................................ 57 II.7.4 Les collectivités territoriales........................................................................................................... 57 II.7.5 Le secteur privé .............................................................................................................

vice-président responsable du patrimoine immobilier se généralise, le niveau d’organisation des directions du patrimoine (DPI) s’améliore, malgré des faiblesses persistantes (difficulté à recruter des cadres davantage attirés par les collectivités territoriales, cantonnement encore fréquent de la DPI à la seule mise en œuvre, sans l’associer à la co-construction de cette politique publique, émiettement des forces sur les sites périphériques, etc.). Plusieurs points délicats subsistent dont le manque de

portant promulgation de la loi n° 01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 1708. TITRE PREMIER Chapitre unique Dispositions générales Article premier : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est