Aubry Et Rau Patrimoine

civil en France. Mais une telle interprétation ne peut être que défavorable au développement du commerce international. =>Les exégètes vont alors, sans détourner l’analyse littérale, vont tenter une autre interprétation. En effet, les auteurs Aubry et Rau (XIXe) vont distinguer les droits civils et des droits naturels. Seuls les droits civils sont visés par l’article 11 et soumis à la condition de réciprocité. En revanche les droits naturels sont le propre de l’homme et ne sont pas soumis à la

Traité de droit commercial, trad. J. Escarra, Paris, 1910, p. . L’intérêt de son analyse réside davantage dans les développements qu’il consacre à la preuve des usages en critiquant une partie de la doctrine commerciale française (Demolombe, Aubry et Rau, Lyon-Caen et Renault)61. Il établit à cette occasion une distinction entre usages interprétatifs et ceux qui « ont une force législative » qu’il dénomme aussi « usages législatifs »62. Une assimilation est opérée entre ces usages et la loi

publique. Sous l’AR, les propriétés publiques étaient du domaine de la couronne. Ensuite c’est la nation qui a succédé à la couronne. La traduction juridique se retrouve par exemple dans L. 110 du code de l’urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant en vertu de ses compétences ». Lorsqu’on regarde les sources internationales, on voit qu’elles laissent une grande latitude d’action aux Etats en matière de

voie de droit. Le créancier se paiera par équivalent (dommages et intérêts) en saisissant les biens du débiteur, il se fait payer sur le prix de la vente. Le patrimoine répond des dettes, le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément passif dans le patrimoine du débiteur. Art 2092, 2093 cciv. II. Classifications des obligations L’obligation juridique produit un effet de droit garantie par l’Etat. Ces

juge, mais ce pouvoir n’est pas consacré de manière générale, en fonction de la gravité de la faute. Enfin, on a le principe de précaution. Ce principe se retrouve à l’article L 110-1 du Code de l’Environnement : il faut protéger ce qui relève du patrimoine commun de la nation : il faut les protéger, les mettre en valeur, les restaurer, en s’inspirant de certains principes ; pollueur – payeur. Le principe de précaution : absence de certitude technique ne doit pas retarder l’adoption de mesure effective

sur une partie du patrimoine. C’est l’écran de la personnalité morale. * Il y a ensuite que, pour l’exercice de certaines activités, on a besoin de moyens qui dépassent largement les possibilités financières des personnes physiques prises individuellement. D’après Aubry et Rau, « Le Patrimoine est une universalité juridique. C’est la projection de la personne sur le plan économique ». De cette définition, découlent trois conséquences : * Il n’y a pas de patrimoine sans une personne

acheter ou vendre. Cela exprime une liberté contractuelle qui peut se décliner en divers volets. Tout d’abord il y une liberté de contracter pure et simple qui se double d’un second volet qui est celui de la liberté de disposer sans contrainte de son patrimoine. C’est un aspect plus moderne de la règle. Ces règles ont été débattue ces 10 dernières années et notamment devant le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel avait d’abord déclaré que cette liberté contractuelle n’avait pas valeur

droit de suite et de préférence. L'obligation a un caractère patrimonial. Il y a 2 aspects de l'obligation : aspect positif, la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles sont celles qui résultent d’un lien de droit alors que les obligations naturelles résultent

accéder a l'avis juridique de manière partielle (Reper). – une obligation qui au départ était juridique mais qui a perdu ce caractère juridique car elle s'est éteinte, ex : créance dont le délai est fini. C'est une obligation civile imparfaite (Aubry et Rau). Le débiteur n'est pas vraiment lié mais dans certains cas, l'obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique. Technique de la novation (l'obligation naturelle se nove en obligation juridique) : – lorsqu'il y a exécution

aussi dans une large mesure les relations commerciales et les relations de travail. Presque tout le droit des obligations était dans le code civil (articles 1101 à 1135) et la jurisprudence appliquait très scrupuleusement les textes du code civil. Aubry et Rau ont défendu l »école de l’exégèse. Guerre des interpretation jurisprudentielles créatrices. Depuis 1804, on a assisté à une diversification et une internationalisation croissante des sources du droit des obligations. Il y a eu un renouvellement