Aubry Et Rau Patrimoine

des droits acquis : Exposé au XIXème siècle par Aubry et Rau. Ces auteurs distinguent deux cas : droit acquis et simples expectatives. Une loi nouvelle ne peut remettre en cause un droit acquis avant son entrée acquis. Ce sont des droits qui sont complétement rentrés dans son patrimoine. Ils les opposent aux simples expectatives. C’est une attende de droit seulement. Ex : L’héritage. Une personne décède et ses enfants héritent de son patrimoine. Une loi ne pourrait pas remettre en cause les droits

créancier propriétaire ??». Ce mécanisme a des inconvénients notamment dans ce qui concerne la protection des tiers. La connaissance de ce moment est essentielle. A ce moment la propriété va passer d’un patrimoine à l’autre. Les créanciers du vendeur ne vont plus pouvoir saisir le bien. Le patrimoine de l’acheteur lui va s’enrichir d’un bien et ses créanciers pourront … Le droit allemand à préférer conserver le système du droit romain, car le transfert de propriété va se réalisé à un moment plus

de la mort de son employé. SALEILLES et JOSRAND avaient dit en 1804 que pour faire face au machinisme il fallait déduire un principe général de responsabilité du fait des choses. L’enrichissement sans cause : à la suite des travaux de 2 juristes AUBRY et RAU qui avaient écrit un livre et la Cour de cassation avait pompé mot pour mot cette œuvre. Elle ne peut pas être considérée comme une source du droit mais on ne peut pas nier qu’il s’agit d’une autorité qui influence les autres sources de droit

ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine un arsenal redoutable, fondé sur les notions de fictivité et de confusion des patrimoines. A. La fictivité suppose que soit démontrée l'existence d'une seule société, malgré des montages juridiques donnant une apparence différente. Ici, la notion de fraude, d'interposition, apparaissent : en général, il s'agit d'un comportement anormal

susceptibles d’être monnayées. Patrimoniales : Celles qui figurent dans le patrimoine du créancier et dans celui du débiteur. C’est celles-ci que nous étudierons. Toute personne physique ou moral a un patrimoine, ensemble des biens et des obligations appréciables en argent d’une personne, ensemble envisagé comme formant un tout. Toute personne à toujours un patrimoine. Les droits subjectifs qui prennent place dans le patrimoine sont les droits patrimoniaux. Les droits qui ont une valeur positive, les

première s’intéresse à la personne juridique. La personne est seule et unique, elle dispose d’un seul patrimoine. Ce dernier ne peut être divisé même s’il est situé à l’étranger. La loi de la maison mère doit s’appliquer à l’ensemble de ses ramifications, peu importe où elles se tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 trouvent. L’approche personnelle s’inspire du principe d’unité de la personne et du patrimoine. Ce principe conduit à une extraterritorialité de la loi du pays de la maison mère. Face à l’approche

B-Sujet actif : le créancier titulaire de créances et prérogatives Être créancier signifie que l’on est titulaire de droit subjectif. On va disposer de prérogatives. Il s’agit de pouvoir exercés par le créancier sur un bien, une masse, appelé patrimoine. Pour que l’obligation soit efficace il faut qu’elle était respectueuse et qu’elle ne porte pas atteinte a l'intérêt général. C’est le concept d’ordre public : respect les bonnes mœurs qui s’imposent aux créanciers et aux débiteurs ART 6 du CCiv

début d'autonomie croissante, de la place faite à leurs choix, à leur volonté. Liberté et égalité touchent d'abord les époux. La réforme des régimes patrimoniaux instaurent l'égalité des époux dans la gestion du patrimoine. Les époux gèrent ensemble les biens : la femme gère seule son patrimoine, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Le père perd donc sa qualité de chef de famille. Une égalité est instaurée par la loi de 1972 entre les enfants légitimes et naturels

une partie du patrimoine. C’est l’écran de la personnalité morale. • Il y a ensuite que, pour l’exercice de certaines activités, on a besoin de moyens qui dépassent largement les possibilités financières des personnes physiques prises individuellement. D’après Aubry et Rau, « Le Patrimoine est une universalité juridique. C’est la projection de la personne sur le plan économique ». De cette définition, découlent trois conséquences : ✓ Il n’y a pas de patrimoine sans une personne

n° 132 s. ; adde G. Marty, L'obligation naturelle, étude de droitfrançais, Ann. Fac. dr. Toulouse, t. 8, fasc. 1, 1960, p. 46 s. (6) Laurent, Principes de droit civilfrançais, 3e éd., 1879, t. 17, n° 6. (7) Sur cette distinction, V. évidemment Aubry et Rau, Droit civilfrançais, t. 4, par Bartin, § 297 s. (8) Huc, t. VII, n° 234 et 235, cité par G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 4e éd., 1949, n° 187, p. 366. (9) V. not. G. Ripert, préc., n° 186 s. ; Josserand, Cours de