Auteur Ddhc 26 Aout 1789

difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre liberté d’agir. Dans la DDHC du 26 août 1789 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article 4). Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent

vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789) Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel et progressif).  Cas de règles non

cette convocation n'a plus eu lieu depuis plusieurs années. Les états généraux se transforme en assemblée constituante. Lors de la nuit du 4 août de 1789 est votée l'abolition des privilèges mais aussi la suppression des justices seigneuriales et de a vénalité des offices. Le nouveau régime se fonde sur deux textes: la DDHC du 26 août 1789, la loi du 16 et 24 août 1790: nouveau système judiciaire simplifié. Les nouveaux textes proclament également l'existence d'un pouvoir judiciaire essentiellement

ius comune et ius proprium en Europe continentale. 24 A – Réception du ius comune en Allemagne. 24 B – Réception du ius comune en France. 25 C – Réception du ius comune en Espagne. 25 4 – La spécificité anglaise : les origines du common law. 26 Section 2 – Le pluralisme coutumier. 27 1 – Coutume territoriale et société féodale. 27 A – La société d’ordre. 27 B – Les ressorts coutumiers. 28 2 – Force juridique de la coutume. 29 A – La preuve de la coutume. 29 B – La mise par écrit

consentement ou d’autorisation budgétaire. C/ La révolution française de 1789 et les principes budgétaires fondamentaux Le roi convoque les états généraux car le royaume connaît une crise financière et veut lever de nouveaux impôts 5 mai 1789 le tiers état + noblesse quitte les états généraux et devient = assemblée nationale et le premier texte produit par cette assemblée → Il résulte de la réunion des états généraux la DDHC du 26 aout 1789 qui a encore aujourd’hui plein de valeurs constitutionnelles. Cette

1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre

juridiction A. Juridiction administratives et judiciaires. La séparation de ces juridictions date de l’Ancien Régime, la compétence des tribunaux mis en place par la révolution était limité aux contentieux civils et pénaux et la loi des 16 et 24 août 1790 interdisait aux juges de connaitre des actes de l’administration de quelque nature qu’il soit et à partir de 1790 tout les tribunaux devinrent incompétents pour trancher les litiges avec l’administration et les gens devaient s’adresser à l’administration

spécial ne permet pas de dire quel est le nombre d'infractions pénales qui existent en France. 3) La procédure pénale Cette procédure pénale a pour objet la détermination des règles relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d'infraction, mais elle comprend aussi les règles relatives à l'organisation des juridictions pénales et à l'exercice des voies de recours. Cette procédure comprend aussi des règles relatives à l'exécution des peines (articles 707 et suivants).

d’incompatibilité 21 Privé : principe de compatibilité 21 Sous-section 2 : le financement 23 Section III : les protections directes 25 Sous section : l’irresponsabilité absolue 25 Sous-section 2 : l’inviolabilité 25 Chapitre III : un organisation rationalisée 26 Section 1 : une institution structurée 27 Sous section 1 : un président qui préside 27 Sous-section 2 : une administration efficace 28 Sous-section 3 : des groupes politiques actifs 28 Section 2 : Un temps organisé 30 Sous-section 1 : la session

plus haut placé, au faite des normes juridiques. Comment connaitre la dimension objective de la signification de l’acte constituant ? => Seul l’histoire permet d’imprimer à la constitution, qui est l’acte de rupture par excellence, sa légitimité. 1789 => plus de division Noblesse, clergé, Tiers-état mais cela devient la nation. Le temps est mobiliser au service d’un jugement qui est objectif et non pas subjectif. Il y a alors des juristes qui essai de répondre à la qst de savoir pk la constitution