Auteur Ddhc 26 Aout 1789

juridiques dotées d’une valeur suprême, en tout cas supérieure à celle des lois ordinaires : constitution formelle : forme et valeur juridique 3. Décision globale du souverain, agissant en l’espèce comme constituant : constitution organique : auteur * Constitution matérielle. Au sens matériel la constitution réunit ensemble des règles relatives à l’organisation pouvoir et à son fonctionnement et au-delà la constitution elle-même. C’est la constitution qui définit la constitution :

le temps des auteurs, de la création de la constitution mais elle ne s’éprouve véritablement, ne se donne à voir que dans ce que les acteurs font du texte. Les organes désignés par la constitution vont devenir à certains égards ses interprètes. Pour saisir ce qu’est une constitution il faut intégrer le temps des auteurs et le temps des acteurs ou des interprètes. De Gaule « une constitution c’est des institutions, un esprit, une pratique ». La constitution est un texte sans auteur à la différence

n’est pas l’élément fondamental du droit. La sanction est au cœur de la réflexion. A l’heure actuelle il y a d’autres manières de réfléchir cette question de la sanction. A l’intérieur du droit pénal il y a un mouvement né dans les pays nordiques Auteur : Nils Christy et Lhut Culsman : défende THESE ABOLITIONNISTE du droit pénal. Son abolitionniste car considère que l’Etat par le droit pénal, vol aux particuliers leur conflit et donc ils considèrent que l’action de l’Etat (la peine) est une violence

compétent pour adopter une C. Le premier acte qu’ils vont adopter le 26 août 1789 c’est DDHC. La DDHC a la même signification que la déclaration d’indépendance. C’est sur leur base que la première Constitution est écrite. Pour la France entre 1791 et 1875 il y a plusieurs Constitution et sous différents régimes : monarchie, empire, république. Différence entre continuité américaine et discontinuité constitutionnelle française. La DDHC est aujourd’hui en droit français le droit positif : c’est le

au 29 août). C’est le seul moment où les élus des parlementaires sont associés à la rédaction de la Constitution. Cela va expliquer l’hostilité pendant longtemps des parlementaires à l’égard de cette Constitution qu’ils n’ont pas rédigé. La 3e étape : retour devant le groupe d’experts qui modifie son projet de rédaction en fonction des discussions qui ont eu lieu devant le Comité consultatif. La 4e étape : le projet est soumis par Michel Debré, à l’appréciation du Conseil d’État le 27 août 1958

morales donc l’état est propriétaire de biens (comme bâtiments), cette propriété des personnes morales n’est pas inscrite dans la constitution. Juge= celui à qui on pose des questions. Le texte de référence en Fr. sur droit de propriété c’est la DDHC (art.17) (1789), à cette époque conception très basique, mais personne n’a imaginé le droit d’auteur, ni la propriété intellectuelle. On affirme aussi la liberté d’expression et de communication, le conseil constitutionnel dit que la liberté de se connecter

uniquement pour le désavouer. Souvent décrit comme jeune, solitaire et inexpérimenté, le juge d’instruction de notre époque est loin d’être « l’homme le plus puissant de France » dont parlait M. de Balzac2. On parle désormais du « petit juge »3. Auteur de quelques erreurs judiciaires importantes, dont la presse se gargarise quotidiennement, il est devenu la cible d’un « complot », dont l’objectif est de l’affaiblir et même de l’anéantir. On dénonce le défaut d’objectivité du magistrat instructeur

toujours appliquée avec rigueur. Ce qui a permis de pose la distinction entre les personnes et les choses, c’est une réflexion à partir du statut de l’esclave. Les esclaves étaient assimilés, dans l’Ancien droit, à des choses, à des objets. En 1789, avec la DDHC, on abolit l’esclavage, mais ce dernier persistera jusqu’en 1848 en France. En 1685, sous Louis XIV, est édicté le « Code Noir », qui faisait de l’esclave un « bien de nature mobilière, transmissible entre vifs ou à cause de mort », par le colon

rétablir un gvt national très rapidement, il parvient ainsi à faire échec au plan américain qui prévoyait que la France serait un Etat administré par les vainqueurs. Une fois Paris libéré le 25 août 1944, le général se rend à l’hôtel de ville où il fait un discours : insiste sur l’indépendance de la France, le 26 août il descend les Champs Elysées et le 9 septembre il crée le GPRF : dt de vote des femmes, politique de nationalisation, assurance maladie,…. Il est vu comme le libérateur, il peut quitter la

méconnaissait l'article 8 DONC il y a eut violation * de fond : elle impose l'interdiction de mettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Elle n'est pas inscrite dans la loi mais résulte d'une révision postérieurement introduite : loi du 14 août 1884 qui a modifié l'article 8 en ajoutant cette exigence de fond. Explicitement, cela signifie qu'on ne peut pas revenir à la monarchie. De manière générale, cette limite rend immuable les valeurs républicaines : démocratie, état de droit, séparation