Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

le Droit des affaires ne donnerais pas la solution juridique, il faudrait se tourner du coté du Droit civil pour trouver la solution. D’un autre coté, on peut considérer que la spécificité du Droit des affaires pousse à la reconnaissance de son autonomie vis-à-vis du Droit commun. Le Droit des affaires pourrait donc se suffire à lui-même et donc se libérer de toute attache. En réalité, cette thèse de l’autonomie du Droit des affaires ne l’a pas emporté, on reconnaît plutôt que le Droit des affaires

les règles, ces même règles qui vont ensuite s’appliquer à ces même États et ce sont les États qui vont vouloir ou ne pas vouloir se faire juger par la juridiction internationale, ces mêmes États qui vont vouloir ou ne pas vouloir s’entendre par arbitrage. Donc on pourrait penser que tout émane de la volonté des États et donc des sujets de cet ordre juridique international et se demander si cette volonté est seule suffisante pour gérer le droit, est-ce qu’il y a des principes de bonnes morales et

du lieu d’exécution de la prestation de service. Il peut aussi exister des clauses de compétence territoriale à tel ou tel tribunal. L’article 48 du CPC répute valables ces clauses mais sous deux conditions cumulatives : toutes les parties doivent être commerçantes et la clause doit apparaitre très clairement dans l’engagement de la partie à qui on l’oppose cad la partie qui l’accepte. La conséquence est que de telles clauses sont réputées non écrites dans des contrats entre un commerçant et un non

exclusivement applicable.Les parties peuvent certes inclure dans leur contrat des dispositions d'une loi étrangère mais cela ne suffit pas pour créer un problème de conflit de lois.La loi étrangèrene sera pas applicable en tant que telle mais se transformeen clause contractuelle. -L'affaire peut compter d'un élément d'extranéité sans devenir pour autant une affaire internationale.La définition du caractère international ne dépend pas d'un critère juridique c'est à dire de la pluralité de liens avec différents

concurrence se retrouve à travers le livre 4 du code de commerce. Ce nouveau code se décompose en 9 livres : Livre 1 « Du commerce en général » ; Livre 2 «  Des sociétés commerciales et des groupements » ; Livre 3 «  De certaines formes de vente et des clauses d’exclusivités » ; Livre 4 «  De la liberté des prix et de la concurrence » ; Livre 5 « des effets de commerce et des garanties » ; Livre 6 « Des difficultés des E. » ; Livre 7 « De l’organisation de commerce » ; Livre 8 « De quelques professions

modification du droit. A l’inverse donc du différend juridique. La Convention de La Haye de 1907 distingue, elle, les conflits internationaux, qui devaient se régler à l’amiable, des différents internationaux, juridiques, qui devaient se régler par un arbitrage. La Charte des Nations Unies distingue les différends de la situation, notamment à son Art 34. La situation donne le sentiment d’être à la source du différend. La réalité des oppositions entre État recouvre donc plusieurs aspects. L’action de la

pratiques habituellement suivies par les commerçants ou les professionnels pour la conclusion ou l’exécution des contrats. Il peut s’agir de clauses insérées dans les contrats qui sont devenues si usuelles qu’elles sont généralement sous entendues. On suppose alors que les contractants se sont tacitement référés à ces usages conventionnels lorsqu’aucune clause expresse du contrat ne les rejette. Les usages conventionnels sont supplétifs de volonté, c’est à dire qu’il est toujours possible aux parties

des sous-traitances qui codifie les principaux usages et formule un certain nombre de recommandations. D. Les sources internationales 1. Les traités et les usages internationaux Les traités internationaux ont en commun d’être dotés d’une autonomie à la loi interne. Ils peuvent cependant avoir un objet variable : - Régler des conflits de loi nationale ; - Superposer aux législations nationales une législation uniforme applicable seulement aux relations internationales entre ces pays ; -

s’organiser selon les statuts. Il y a eu une évolution qui fait que l’on s’est habitué à écrire ces règles dans ce que l’on appelait des pactes extra statutaires qui viennent apporter une organisation plus précise que ce qui existe dans les sociétés. Clauses contractuelles plus libérées. Sorte de mouvement de contractualisation des sociétés. D. L’apparition d’un droit spécifique des sociétés cotées en Bourse. Il est vrai qu’il a toujours existé une règlementation originale. Organisation relativement

revêtant la forme des personnes morales de droit privé. - L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours